Evolutions DADS-U salaires 2010 norme V08R10
[Avertissement : cet article est dédié aux éditeurs de progiciels de paie et à tous les amoureux du charabia de la technique de paie. Pour les autres auxquels j'appartiens, suivez mon conseil : passez à l'article suivant !]
La commission de la norme à organisé deux réunions à l’attention des éditeurs de logiciels sur le thème de la DADS-U.
La première réunion a eu lieu le 7 juin 2010.
Ordre du jour :
- Bilan de campagne DADS-U 2009
- Présentation des évolutions DADS-U salaires 2010 norme V08R10.
Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu des informations rapportées par ALN, Consultante Senior chez ACT-ON, qui a participé à cette réunion.
La deuxième réunion aura lieu le 8 juillet 2010.
Ordre du jour :
- Présentation du cahier technique N4DS V01X04.
Le cahier technique N4DS V01R02 intégrant la DN-AC (Pôle-emploi) conformément à la feuille de route de la commission de la norme sera prochainement disponible sur le site e-ventail.fr dans l’espace dédié SSII.
Ce cahier technique intègre aussi des corrections du cahier technique V01R01 paru le 30 septembre 2009 ; elles sont signalées par les codes suivants :
- la lettre D signale la modification de la définition de la rubrique (usage, nature, longueur),
- la lettre K signale la modification du contrôle,
- la lettre V signale la modification de la plage des valeurs,
- la lettre X signale des modifications simultanées.
Pour toute question concernant la DN-AC : DNA@pole-emploi.fr
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Compte-rendu de séance du 07/06/2010 par ALN, Consultante Senior, Cabinet ACT-ON
Le bilan 2009 présente un intérêt assez limité.
Disons pour résumer que 99% des lignes salariés déclarées sont dématérialisées, et qu’il persiste quelques irréductibles fans de la déclaration papier (0.36% des lignes salariés, en baisse constante, leur nombre est divisé par 2 tous les ans).
Ce fort taux de démat’ permet à la CNAV de respecter ses engagements en traitant avant le 15 mars plus de 99% des lignes salariés et en transmettant ainsi les informations à la DGFIP, qui elle même pré-remplit nos feuilles de déclarations de revenus…
Il est à noter (car les entreprises ne le savent pas forcément) que la CNAV met à disposition des entreprises une restitution s’appuyant sur leur DADS (l’information n’est plus à sens unique !!!), c’est-à-dire un diagnostic sur l’égalité homme / femme au sein de leur entreprise, pour les entreprises respectant une condition d’effectif.
S’agissant des évolutions de la V08R10, celles-ci sont mineures.
Les plus importantes, pour la partie Urssaf, sont relatives à :
- la généralisation du recouvrement des cotisations Assedic par les Urssaf, déclaration de l’assiette de cotisation Assedic dans la DADSU complète ou TDS, sur la structure S41.G47 pour tous les salariés relevant de l’assurance chômage.
- à la déclaration de la contribution supplémentaire d’apprentissage, si l’établissement est assujetti, sur la structure S80. Le problème est qu’on saura en janvier 2011 si on est assujetti, soit trop tard pour mettre quoique ce soit en paie sur l’année 2010. Le problème est en cours d’investigation par les instances compétentes …
Le reste des évolutions ne concerne que des contrôles supplémentaires et des valeurs supplémentaires dans les listes de codes, pour satisfaire les nouveautés règlementaires (peu nombreuses) de l’année.
Pour l’Agirc et l’Arrco : uniquement des contrôles supplémentaires dont la finalité est d’aider à produire une DADS-U de qualité. Le plus important à noter est que la date limite pour la production de la DADS-U pour les caisses de retraite, est le 31 janvier et non plus le 28 février comme auparavant.
L’information importante est la généralisation de la déclaration à la norme N4DS, et donc l’abandon de la norme actuelle, pour les salaires 2011, à produire en janvier 2012. Sauf pour les entreprises qui fermeraient au cours de 2011 et qui seraient donc autorisées à produire leur DADS-U à la norme V08R10, à condition bien sûr de faire leur déclaration au cours de l’année 2011, ce qui est une obligation de toute façon, dans ce cas de figure.
Pour la prévoyance, la CI-BTP, les assurances et autres : pas de modifications.
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