Gif-Detox-digitale

b.a.-ba de la #Paie : conformité des règles de congés payés au droit communautaire

Question 56 du 31/05/2012 :

 

Est-ce que nos règles de congés payés sont conformes aux directives européennes ?


Réponse du 31/05/2012 :

  • OUI : l’art. 43 de la loi dit Warsmann a supprimé, à la suite de plusieurs alertes de la CJUE (ex : Arrêt 24/01/2012), la condition de 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de l’ouverture du droit à congés.

 

  • NON : Contrairement au Code du Travail français, la CJUE n’opère aucune distinction selon l’origine de l’absence pour maladie. Pour la CJUE, les salariés ont droit à un congé payé identique, quelle que soit la cause, professionnelle ou non, de leurs absences pour raison de santé.

 

  • Les salariés lésés par la non conformité du droit français en matière de congé, disposent de la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat.

 

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

Contacter la rédaction

SpotPink

Ce formulaire vous permet d'envoyer un mail au webmaster de ce blog.
* indique un champ requis

Types de fichiers autorisés: doc,pdf,txt,gif,jpg,jpeg,png.
Taille maximale des fichiers: 4mb.

Commentaires

  1. Caro a écrit :

    Oui : désormais, le code du travail n’impose plus un temps de travail effectif minimal chez l’employeur pour permettre l’acquisition des congés payés !

error: