La #N4DS et la #DSN : Compte-rendu de la réunion des éditeurs du 15 juin 2012

 

 

 

Le vendredi 15 juin avait lieu la rencontre des éditeurs de logiciels et le Comité de normalisation des données sociales.

Au programme :

  • bilan quantitatif et qualitatif de la campagne DADS-U 2012 à la norme 4DS,
  • présentation des évolutions règlementaires et fonctionnelles entre la version V01X06 et la V01X07,
  • Point de situation sur le projet DSN.

Ayant eu l’opportunité de me rendre à cette réunion, je vous en présente ici un compte-rendu synthétique.

Bilan quantitatif de la campagne

La Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiées 2012 (DADS-U) était la première déclaration à la Norme pour les Déclarations Dématérialisées De Données Sociales (N4DS). Il s’agissait d’un passage à la nouvelle norme en big bang. D’un point de vue purement quantitatif, cette campagne est une réussite.
En effet ce sont 99,88% de lignes salaires qui ont été déclarées sous forme dématérialisée respectant la N4DS.

A noter également que 86 % des déclarations faites reçoivent leur bilan métier en moins d’une minute.

La CNAV rappelle aux éditeurs réunis qu’il est mis à la disposition des entreprises déclarantes, sur leur site, un Bilan d’Identification des Salariés (BIS) qui doit permettre aux entreprises de corriger les dossiers des salariés, le cas échéant, et permettre ainsi l’inscription à leur compte de leurs droits. Il est constaté que le BIS est peu ou pas utilisé et la CNAV incite donc les éditeurs à se faire le relai du BIS auprès de leurs clients.

Bilan qualitatif de la campagne

De ce point de vue là, le bilan est nettement moins positif. Les éditeurs ont du faire face notamment à la colère du responsable du secrétariat permanent du comité. En effet, il est apparu quelques énormités, parmi lesquelles :

  • “1” dans l’enseigne de l’établissement, information qui se trouve imprimée sur la feuille d’impôt pré-remplie.
  • “900” comme régime de maladie (signifiant “sans régime”) pour des agents relevant du régime général, ayant pour conséquence la non ouverture des droits à l’assurance maladie pour les agents concernés.
  • Pas de déclaration de la structure S42 Ircantec, pour des salariés relevant de cette caisse de retraite complémentaire, ayant eu pour conséquence l’obligation de renseigner manuellement les montants, pour pouvoir alimenter les comptes retraite des salariés.
  • L’utilisation abusive du code “01” pour les bases spécifiques AGIRC-ARRCO, alourdissant alors la charge de traitement des déclarations, donc des conséquences financières pour les régimes de retraite complémentaire.
  • Cumul des montants nets fiscaux entre la déclaration normale et la déclaration complémentaire, ayant eu pour conséquence la nécessité pour les salariés de corriger le montant (lorsqu’ils s’en sont rendu compte) et d’attirer ainsi sur eux l’œil de la DGFIP. Ceux qui n’auront pas effectué la correction manuelle auront hélas une très mauvaise surprise à la réception de leur feuille d’imposition.

Les évolutions règlementaires et fonctionnelles

Rappel : les évolutions sont très limitées. Il ne s’agit que d’intégrer quelques nouveautés règlementaires, mais bel et bien de conserver la structure de la N4DS stable.

Afin de faciliter l’accès aux tables externes à la norme (Code PCS, code AGIRC-ARRCO, code CCN…), un serveur de nomenclatures sera mis en place. A noter, l’absence du fichier HEXAPOST de ce serveur.

Par ailleurs, la lisibilité du cahier technique est améliorée. Un tableau des zones montants tronquées et des zones arrondies est proposé en introduction du cahier technique. Dans cette introduction il est également rappelé que si l’utilisation des fractions de déclaration en cas de changement de logiciel dans l’année est possible, celle-ci doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNAV, qui transmettra aux organismes concernés.

Ci-après les quelques nouveautés :

  • Tolérance de cumul annuel négatif sur montants fiscaux, jusqu’à -6,00 euros.
  • Inclusion des déclarants de Nouvelle Calédonie, Tahiti, Monaco.
  • Introduction d’une certaine souplesse dans la présence simultanée de structures théoriquement incompatibles (S44 et S47 par exemple).
  • Non mise en œuvre de la déclaration de nature 21. Celle-ci concernait les entreprises publiques auto-assurées en termes de chômage. Le plus gros employeur concerné (les Armées) ayant signé un contrat de gestion avec Pôle Emploi, celle-ci devient caduque pour 95% des salariés qui auraient pu être concernés.
  • Les zones fiscales relatives aux stock-options et actions gratuites devront être renseignées.
  • Certains sous-groupe ou rubriques sont dorénavant réservés pour l’AED et ne sont plus réclamés pour la DADS-U.
  • Ajout de la participation des employeurs à l’effort à la construction entraînant le réarrangement du sous groupe “assujettissements fiscaux des établissements” (S80.G62.00).

Pour finir, de nouvelles règles sur l’utilisation des déclarations Annule et Remplace sont présentées. Il sera dorénavant possible de se tromper plus d’une fois. Ainsi, 3 déclarations Annule et Remplace seront possibles. Néanmoins, si une déclaration est acceptée sur Net-entreprises.fr, mais rejetée ensuite par les contrôles métier des OPS, notamment de la CNAV, celle-ci devra faire l’objet d’une Annule et Remplace, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Point sur le projet DSN

Il est rappelé que le Secteur Public est actuellement exclu de la phase I du projet, mais sera inclus dans la phase finale de janvier 2016.

La Déclaration Sociale Nominative est une déclaration mensuelle par établissement. Mais il est possible d’envoyer plusieurs DSN dans un même fichier.

Contrairement à la DADS-U qui peut être rejetée par les contrôles métier alors qu’acceptée par Net-entreprises.fr, une DSN acceptée par la plateforme de réception ne pourra pas être refusée ensuite. La correction / rectification sera à effectuer, le cas échéant, lors de la DSN suivante.

La DSN a pour vocation de remplacer l’ensemble des déclarations demandées aux entreprises. L’intégration des déclarations substituées par la DSN est progressive. L’emblématique DUCS (Déclaration Unifiées des Cotisations Sociales) devrait se faire courant 2014. C’est l’échéance de celle-ci qui devient l’échéance de la DSN, soit le 5 ou le 15 du mois, selon le cas.

La DSN pourra être fractionnée, comme la DADS-U, mais un même salarié ne pourra pas, pour le moment, être présent dans les 2 fractions.

Les structures de gestion ne changent pas :

  • S10 Envoi
  • S20 Déclarant
  • S90 Total

Le contenu de la déclaration se fera au sein d’une seule et même structure, la S21.

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