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La #DSN: Compte-rendu de la réunion des éditeurs du 17 décembre 2013

Le mardi 17 décembre avait lieu la rencontre des éditeurs de logiciels et le Comité de normalisation des données sociales. Un seul sujet au programme de cette réunion : point de situation sur la DSN phase 1 et présentation de la phase 2 Ayant eu l’opportunité de me rendre à cette réunion, je vous en […]

b.a.-ba de la #Paie : L’avantage en nature logement

Question 88 du 05/09/2013 : Mon employeur me loge, quels impacts sur ma paie ? Réponse du 05/09/2013 : Lorsque l’employeur met à votre disposition gratuitement un logement dont il est propriétaire ou locataire, l’avantage en nature logement doit être évalué et soumis à cotisations sociales. Il est par ailleurs imposable. Selon son choix révisable […]

La #N4DS et la #DSN: Compte-rendu de la réunion des éditeurs du 5 juillet 2013

Le vendredi 5 juillet avait lieu la rencontre des éditeurs de logiciels et le Comité de normalisation des données sociales. Au programme : Bilan quantitatif et qualitatif de la campagne DADS-U 2013 à la norme 4DS. Présentation des évolutions réglementaires et fonctionnelles entre la version V01X07 et la V01X08. Point de situation sur le projet DSN. Ayant […]

b.a.-ba de la #Paie : Régime fiscal et social indemnité rupture conventionnelle

Question 87 du 27/06/2013 : L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations et imposable ? Réponse du 27/06/2013 : L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à l’impôt pour la fraction inférieure à : soit 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant ou 50% du montant payé, ce montant ne pouvant dépasser 6 […]

b.a.-ba de la #Paie : La rupture conventionnnelle

Question 86 du 20/06/2013 : Qu’est-ce que la rupture conventionnelle homologuée ? Réponse du 20/06/2013 : Il s’agit de la rupture de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, elle suit une procédure très encadrée. A l’issue d’un délai de rétractation, de 15 jours, la convention doit être homologuée […]

b.a.-ba de la #paie: montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Question 85 du 25/04/2013 : Je prends ma retraite, quel est le montant de mon indemnité de départ ? Réponse du 25/04/2013 : Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, il peut bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite s’il a plus de 10 ans d’ancienneté. Le […]

b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de retraite

Question 84 du 12/04/2013 : Je pars à la retraite, à quelles indemnités ai-je droit ? Réponse du 12/04/2013 : Comme pour tout départ de l’entreprise, l’employeur est tenu de verser, si le salarié remplit leurs conditions de leur versement, les indemnités 1-compensatrice de préavis, 2-compensatrice de congés payés, 3-de non concurrence (Questions #78 #79 #80). En […]

b.a.-ba de la #Paie : régime social de l’indemnité de licenciement

Question 83 du 04/04/2013 L’indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations ? Réponse du 04/04/2013 : Le montant de l’indemnité de licenciement non imposable (question #82) est également non soumis à cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit 76064€ en 2013. La cotisation CSG/CRDS est due […]

b.a.-ba de la #Paie : régime fiscal de l’indemnité de licenciement

Question 82 du 07/03/2013 : Mon indemnité de licenciement est-elle imposable ? Réponse du 07/03/2013 : Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sont entièrement non imposables. Hors PSE, l’indemnité légale ou conventionnelle (Question #81) est entièrement non imposable également. Si l’indemnité de licenciement payée est supérieure […]

b.a.-ba de la #Paie : calcul indemnité de licenciement

Question 81 du 28/02/2013 : Licencié, quel est le montant de mon indemnité de licenciement ? Réponse du 28/02/2013 : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de licenciement est due pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, à la date d’expiration du préavis que celui-ci soit effectué ou non. Elle vaut au minimum 1/5è du […]

b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (3/3)

Question 80 du 21/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (3/3) Réponse du 21/02/2013 : L’indemnité pour clause de concurrence est due si le contrat rompu la stipule et si le salarié la respecte, même en cas de faute grave ou lourde. La clause de non concurrence doit respecter certaines règles : elle est […]

b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (2/3)

Question 79 du 14/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (2/3) Réponse du 14/02/2013 : L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés acquis au moment de la rupture du contrat. En cas de licenciement pour faute lourde, aucune indemnité n’est due pour les […]

b.a.-ba de la #Paie : Indemnités en cas de licenciement

Question 78 du 07/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (1/3) Réponse du 07/02/2013 En fonction du motif de licenciement et d’un certain nombre de paramètres, l’employeur doit verser les indemnités : compensatrice de préavis, compensatrice de congés payés, de licenciement, de non concurrence. L’indemnité compensatrice de préavis n’est due que si l’employeur dispense […]

b.a.-ba de la #paie : attestation d’emploi GUSO et bulletin de salaire

Question 77 du 17/01/2013 : Pourquoi ai-je des attestations GUSO au lieu de bulletin de salaire ? Réponse du 17/01/2013 : Le GUSO est un service de simplification administrative obligatoire et réservé aux employeurs occasionnels d’intermittents du spectacle (particulier, entreprise, association, collectivité territoriale …) pour des représentations de spectacle vivant (donc hors enregistrement, formation, cours…). […]

b.a.-ba de la #paie : intermittent du spectacle et plafond de la sécurité sociale

Question 76 du 03/01/2013 : Quel sera le plafond de sécurité sociale retenu pour un intermittent du spectacle ? Réponse du 03/01/2013 : Le plafond de la sécurité sociale est annuel, il doit cependant être calculé en fonction de la périodicité de la paie, les textes prévoyant des valeurs de plafond trimestriel, mensuel, quinzaine, semaine […]

b.a.-ba de la #paie : taux des cotisations Sécurité Sociale des artistes intermittents du spectacle

Question 75 du 27/12/2012 : Je suis artiste intermittent du spectacle, quels sont mes taux de cotisations Sécurité Sociale ? Réponse du 27/12/2012 : Pour les artistes intermittents du spectacles (artiste, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène), les cotisations sont calculées par chaque employeur, sans tenir compte des cachets éventuellement perçus par ailleurs. Les […]

b.a.-ba de la #paie : assiette de cotisations de l’artiste intermittent du spectacle

Question 74 du 20/12/2012 : Je suis artiste intermittent du spectacle, à quoi correspond mon assiette de cotisations ? Réponse du 20/12/2012 : Pour les artistes intermittents du spectacle, il est possible d’abattre l’assiette de cotisations de 20% ou 25% selon la catégorie, dans la limite de 7600 euros annuels pour chaque employeur. Dans le […]

Point de situation et déploiement de la #DSN phase I

Le vendredi 14 décembre avait lieu la rencontre des éditeurs de logiciels et le Comité de normalisation des données sociales. Au programme : Point de situation sur le projet DSN, Planning de déploiement en 2013. Ayant eu l’opportunité de me rendre à cette réunion, je vous en présente ici un compte-rendu synthétique. Point sur le […]

b.a.-ba de la #paie : intermittent et rémunération annuelle

Question 73 du 13/12/2012 : J’ai un contrat intermittent, comment serai-je payé  sur l’année ? Réponse du 13/12/2012 : Un contrat intermittent n’est licite que si cette possibilité est expressément prévue par convention collective ou un accord (collectif, d’entreprise ou d’établissement). Il concerne les emplois comportant des périodes travaillées et des périodes non travaillées, en […]

b.a.-ba de la #paie : #RTT employeur sur jour non travaillé temps partiel

Question 72 du 22/11/2012 : Que se passe-t-il si un RTT employeur est posé sur mon jour non travaillé parce que à temps partiel ? Réponse du 22/11/2012 : Lorsqu’un jour de RTT imposé coïncide avec un jour férié chômé, au sens de la convention collective ou accord d’entreprise,  le salarié peut bénéficier du report […]

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