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Le b.a.-ba de la #paie : Modalités de calcul de la Réduction Fillon depuis 2012

Question 62 du 26/07/2012 :   Quelles sont les nouvelles modalités de calcul de la Réduction Fillon depuis Janvier 2012 ? Réponse du 26/07/2012 : Le calcul de la Réduction Fillon a été modifié au 1er Janvier 2012. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires doit être intégrée dans le calcul du Coefficient de la […]

b.a.-ba de la #Paie : 3 contrôles pour s’assurer que les paies sont conformes ?

Question 58 du 21/06/2012 :   Quels sont les 3 contrôles à faire pour avoir une assurance raisonnable sur la qualité des paies du mois ? Réponse du 21/06/2012 : Sur la base de l’état récapitulatif mensuel de l’ensemble des bulletins, procéder au contrôle du principe d’unicité des assiettes de cotisations sociales : les assiettes servant […]

b.a.-ba de la #Paie : conformité des règles de congés payés au droit communautaire

Question 56 du 31/05/2012 :   Est-ce que nos règles de congés payés sont conformes aux directives européennes ? Réponse du 31/05/2012 : OUI : l’art. 43 de la loi dit Warsmann a supprimé, à la suite de plusieurs alertes de la CJUE (ex : Arrêt 24/01/2012), la condition de 10 jours de travail effectif chez le même […]

b.a.-ba de la #Paie : Frais de repas

Question 54 du 03/05/2012 :   Est-ce que mon employeur doit me rembourser mes frais de repas ? Réponse du 03/05/2012 : Les frais de repas engagés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle constituent des frais professionnels que l’employeur est en principe tenu de lui rembourser. C’est le cas pour les […]

Le b.a.-ba de la #Paie : remboursement des frais d’Internet

Question 52 du 19/04/2011 :   Puis-je me faire rembourser par mon employeur mes frais d’abonnement Internet à la maison ? Réponse du 19/04/2012 : Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail et dûment justifiés (c-à-d liés au télétravail) constituent en principe des frais professionnels dont le remboursement par l’employeur est exclu […]

Le b.a.-ba de la #Paie : Les frais professionnels

Question 50 du 05/04/2012 :   Que sont les frais professionnels ? Réponse du 05/04/2012 :   Les frais professionnels sont des dépenses liées à la l’emploi du salarié qu’il supporte dans son travail (frais de repas, frais d’hébergement, frais de transport, etc.). L’employeur rembourse le salarié pour les frais qu’il engage dans le cadre […]

b.a.-ba de la #Paie : Avantage en espèces

Question 48 du 22/03/2012 :   Qu’est-ce qu’un avantage en espèces (v/s avantage en nature) ? Réponse du 22/03/2012 : Un avantage en espèces est un élément de rémunération du salarié qui est assujetti aux cotisations sociales dès le premier euro : l’avantage est évalué pour sa valeur  réelle. L’avantage en espèces est proche de […]

B.a.-ba de la #Paie : Evaluation de l’avantage en nature (2/2)

Question 45 du 01/03/2012 :   Comment évaluer un avantage en nature ? (2/2) Réponse du 01/03/2012 : Pour évaluer l’avantage en nature relatif à un véhicule, 2 méthodes existent : méthode des dépenses réellement engagées par l’employeur pour le compte du salarié et méthode forfaitaire. La méthode au réel consiste à ramener les dépenses réelles […]

b.a.-ba de la #Paie : Evaluation de l’avantage en nature (1/2)

Question 42 du 02/02/2012 :   Comment évaluer un avantage en nature ? (1/2) Réponse du 02/02/2012 : L’évaluation des avantages en nature dépend à la fois des conditions d’octroi dudit avantage, de la nature des bénéficiaires et de l’avantage, des textes légaux, règlementaires et conventionnels applicables et du cadre d’appréciation (social ou fiscal). L’avantage […]

b.a.-ba de la #Paie : L’avantage en nature

Question 41 du 26/01/2012 : Qu’est-ce qu’un avantage en nature ? Réponse du 26/01/2012 : L’avantage en nature représente concrètement l’économie réalisée par le salarié lorsque son employeur prend à sa charge, en lieu et place du salarié, une dépense qui incombe normalement à ce dernier. L’avantage en nature peut également correspondre à l’économie réalisée par […]

b.a.-ba de la #Paie : L’impact des absences sur les avantages divers

Question 40 du 19/01/2012 :   Quels sont les impacts des absences sur les avantages du salarié ? Réponse du 19/01/2012 : Les absences du salarié le privent en principe de ses avantages. Il n’a pas, par exemple, droit à ses titres –restaurants. A contrario, si le salarié absent utilise son titre d’abonnement de transport en commun […]

b.a.-ba de la #Paie : La retenue sur les primes en cas d’absence

Question 39 du 12/01/2012 :   Quelles sont les retenues à faire sur les primes en cas d’absence ? Réponse du 12/01/2011 : L’impact des absences sur les primes dépend des textes qui les ont prévues (contrat, convention collective) ou des usages dont elles sont nées. L’abattement pour absence est en principe proportionnel à la […]

b.a.-ba de la #Paie : La retenue sur salaire en cas d’absence

Question 38 du 05/01/2012 :   Comment doit être valorisée une retenue sur salaire pour absence? Réponse du 06/01/2012 : En cas d’absences non rémunérées du salarié (ex. congé sans solde, retard, grève), l’employeur pratique une retenue sur salaire qui doit être strictement proportionnelle à la durée d’absence du salarié. La jurisprudence ne retient qu’une seule méthode, celle […]

b.a.-ba de la #Paie : Les obligations déclaratives de fin d’année (régime général)

Question 36 du 22/12/2011 :   Quelles sont les obligations déclaratives de votre employeur en fin d’année (régime général) ? Réponse du 22/12/2011 : Déclarer au plus tard pour le 31 janvier  sur net-entreprises.fr – de façon dématérialisée, globale et individuelle – les données sociales de l’année écoulée (rémunérations, assiettes de cotisations, période d’emploi…) via une déclaration […]

b.a.-ba de la #Paie : Les sommes isolées

Question 34 du 08/12/2011 :   Que sont les Sommes Isolées ? Réponse du 08/12/2011 : Les Sommes Isolées (SI) correspondent à certains éléments de la rémunération qui, versés à l’occasion du départ d’une entreprise (ou après), sont alloués en dehors de votre rémunération annuelle normale. Les SI sont assujetties normalement aux cotisations Urssaf et […]

b.a.-ba de la #Paie : les cotisations Retraite complémentaire (suite)

Question 32 du 24/11/2011 :   Que sont les autres cotisations de retraite sur mon bulletin de paie ? (la suite) Réponse du 24/11/2011 : La cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement Agirc et Arrco) sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avant 65 ans et ne donne pas de […]

b.a.-ba de la #Paie : les cotisations Pôle Emploi

Question 30 du 10/11/2011 : A quoi correspondent les cotisations Pôle Emploi (ex ASSEDIC) sur mon bulletin de paie ? Réponse du 10/11/2011 : Les contributions versées au Pôle Emploi servent à financer le régime d’Assurance Chômage qui a pour objet d’indemniser les chômeurs éligibles à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). D’autres cotisations sont destinées […]

b.a.-ba de la #Paie : sort des congés payés en cas de solde de tout compte

Question 28 du 27/10/2011 :   Quel est le sort des congés payés non pris au moment du départ définitif du salarié de l’entreprise ? Réponse du 27/10/2011 : Les congés payés non pris par le salarié et reportés (non perdus) doivent être réglés à ce dernier au moment du solde de tout compte. Une Indemnité […]

b.a.-ba de la #Paie : Payer le salarié pendant ses congés payés

Question 26 du 13/10/2011 : Comment est rémunérée une journée de congé payé ? Réponse du 13/10/2011 : L’employeur doit verser au salarié en congé annuel une indemnité de congé payé, répondant à des règles strictes, destinée à compenser la perte de salaire consécutive à son absence. L‘indemnité est égale à 1/10e de la rémunération totale […]

b.a.-ba de la #Paie : report ou perte de vos congés payés non pris

Question 24 du 29/09/2011 :   Est-ce que les congés payés non pris sont perdus ? Réponse du 29/09/2011 :   Les congés acquis au titre de la période de référence du 1er Juin (N) au 31 Mai (N+1) doivent être épuisés au 30 avril de l’année (N+2), le report de congés d’une année sur l’autre […]

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