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b.a.-ba de la #Paie : L’avantage en nature logement

Question 88 du 05/09/2013 : Mon employeur me loge, quels impacts sur ma paie ? Réponse du 05/09/2013 : Lorsque l’employeur met à votre disposition gratuitement un logement dont il est propriétaire ou locataire, l’avantage en nature logement doit être évalué et soumis à cotisations sociales. Il est par ailleurs imposable. Selon son choix révisable […]

b.a.-ba de la #Paie : Régime fiscal et social indemnité rupture conventionnelle

Question 87 du 27/06/2013 : L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations et imposable ? Réponse du 27/06/2013 : L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à l’impôt pour la fraction inférieure à : soit 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant ou 50% du montant payé, ce montant ne pouvant dépasser 6 […]

b.a.-ba de la #Paie : La rupture conventionnnelle

Question 86 du 20/06/2013 : Qu’est-ce que la rupture conventionnelle homologuée ? Réponse du 20/06/2013 : Il s’agit de la rupture de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, elle suit une procédure très encadrée. A l’issue d’un délai de rétractation, de 15 jours, la convention doit être homologuée […]

b.a.-ba de la #paie: montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Question 85 du 25/04/2013 : Je prends ma retraite, quel est le montant de mon indemnité de départ ? Réponse du 25/04/2013 : Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, il peut bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite s’il a plus de 10 ans d’ancienneté. Le […]

b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de retraite

Question 84 du 12/04/2013 : Je pars à la retraite, à quelles indemnités ai-je droit ? Réponse du 12/04/2013 : Comme pour tout départ de l’entreprise, l’employeur est tenu de verser, si le salarié remplit leurs conditions de leur versement, les indemnités 1-compensatrice de préavis, 2-compensatrice de congés payés, 3-de non concurrence (Questions #78 #79 #80). En […]

b.a.-ba de la #Paie : régime social de l’indemnité de licenciement

Question 83 du 04/04/2013 L’indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations ? Réponse du 04/04/2013 : Le montant de l’indemnité de licenciement non imposable (question #82) est également non soumis à cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit 76064€ en 2013. La cotisation CSG/CRDS est due […]

b.a.-ba de la #Paie : régime fiscal de l’indemnité de licenciement

Question 82 du 07/03/2013 : Mon indemnité de licenciement est-elle imposable ? Réponse du 07/03/2013 : Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sont entièrement non imposables. Hors PSE, l’indemnité légale ou conventionnelle (Question #81) est entièrement non imposable également. Si l’indemnité de licenciement payée est supérieure […]

b.a.-ba de la #Paie : calcul indemnité de licenciement

Question 81 du 28/02/2013 : Licencié, quel est le montant de mon indemnité de licenciement ? Réponse du 28/02/2013 : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de licenciement est due pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, à la date d’expiration du préavis que celui-ci soit effectué ou non. Elle vaut au minimum 1/5è du […]

b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (3/3)

Question 80 du 21/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (3/3) Réponse du 21/02/2013 : L’indemnité pour clause de concurrence est due si le contrat rompu la stipule et si le salarié la respecte, même en cas de faute grave ou lourde. La clause de non concurrence doit respecter certaines règles : elle est […]

b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (2/3)

Question 79 du 14/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (2/3) Réponse du 14/02/2013 : L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés acquis au moment de la rupture du contrat. En cas de licenciement pour faute lourde, aucune indemnité n’est due pour les […]

b.a.-ba de la #Paie : Indemnités en cas de licenciement

Question 78 du 07/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (1/3) Réponse du 07/02/2013 En fonction du motif de licenciement et d’un certain nombre de paramètres, l’employeur doit verser les indemnités : compensatrice de préavis, compensatrice de congés payés, de licenciement, de non concurrence. L’indemnité compensatrice de préavis n’est due que si l’employeur dispense […]

b.a.-ba de la #paie : intermittent du spectacle et plafond de la sécurité sociale

Question 76 du 03/01/2013 : Quel sera le plafond de sécurité sociale retenu pour un intermittent du spectacle ? Réponse du 03/01/2013 : Le plafond de la sécurité sociale est annuel, il doit cependant être calculé en fonction de la périodicité de la paie, les textes prévoyant des valeurs de plafond trimestriel, mensuel, quinzaine, semaine […]

b.a.-ba de la #paie : taux des cotisations Sécurité Sociale des artistes intermittents du spectacle

Question 75 du 27/12/2012 : Je suis artiste intermittent du spectacle, quels sont mes taux de cotisations Sécurité Sociale ? Réponse du 27/12/2012 : Pour les artistes intermittents du spectacles (artiste, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène), les cotisations sont calculées par chaque employeur, sans tenir compte des cachets éventuellement perçus par ailleurs. Les […]

b.a.-ba de la #paie : assiette de cotisations de l’artiste intermittent du spectacle

Question 74 du 20/12/2012 : Je suis artiste intermittent du spectacle, à quoi correspond mon assiette de cotisations ? Réponse du 20/12/2012 : Pour les artistes intermittents du spectacle, il est possible d’abattre l’assiette de cotisations de 20% ou 25% selon la catégorie, dans la limite de 7600 euros annuels pour chaque employeur. Dans le […]

b.a.-ba de la #paie : #RTT employeur sur jour non travaillé temps partiel

Question 72 du 22/11/2012 : Que se passe-t-il si un RTT employeur est posé sur mon jour non travaillé parce que à temps partiel ? Réponse du 22/11/2012 : Lorsqu’un jour de RTT imposé coïncide avec un jour férié chômé, au sens de la convention collective ou accord d’entreprise,  le salarié peut bénéficier du report […]

b.a.-ba de la #paie : directive européenne, congé payé et arrêt maladie

Question 71 du 15/11/2012 : Quelle pourraient être les conséquences de la directive européenne 2003-88 et les arrêts associés sur les congés payés et les congés maladie ? Réponse du 15/11/2012 : La directive 2003-88 dans son article 7 stipule que “[…] tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines […]”.  L’arrêt de […]

b.a.-ba de la #paie : travailler un jour férié

Question 70 du 01/11/2012 : Je travaille jeudi 1er novembre 2012, comment serai-je rémunéré ? Et si je ne travaille pas ? Réponse du 01/11/2012 : Hors coutumes locales, il y a en France 11 jours fériés légaux. En dehors du 1er mai, chômé pour tous, le repos un jour férié n’est pas obligatoire sauf […]

b.a.-ba de la #paie : paie des apprentis

Question 69 du 25/10/2012 :   Je suis apprenti, quel sera mon salaire ? Réponse du 25/10/2012 : La rémunération dépend de son âge et de son année d’apprentissage, de 25% du SMIC pour un jeune de moins de 18 ans en 1ère année à 78% du SMIC pour un plus de 21 ans en 3ème année. Toutefois elle peut […]

b.a.-ba de la #paie : abrogation de la loi TEPA

Question 68 du 18/10/2012 : Quelles sont les conséquences de l’abrogation de la loi TEPA sur mon bulletin de paie ? Réponse du 18/10/2012 : Les heures supplémentaires effectuées à partir de août 2012 ne sont plus défiscalisées, la rémunération correspondante entre dans le net imposable. Celles effectuées à partir de septembre 2012 ne donnent […]

Le b.a.-ba de la #paie : Avance sur paie négative

Question 67 du 11/10/2012 :   A quoi correspond “avance paie négative” sur mon bulletin ?   Réponse du 11/10/2012 :   Certaines situations peuvent amener une paie à être négative : retenue pour absence, maintien des cotisations mutuelles en absence longue durée, retenues diverses. Dans ce cas le net à payer est remis à […]

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