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b.a.-ba de la #Paie : conformité des règles de congés payés au droit communautaire

Question 56 du 31/05/2012 :   Est-ce que nos règles de congés payés sont conformes aux directives européennes ? Réponse du 31/05/2012 : OUI : l’art. 43 de la loi dit Warsmann a supprimé, à la suite de plusieurs alertes de la CJUE (ex : Arrêt 24/01/2012), la condition de 10 jours de travail effectif chez le même […]

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