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b.a.-ba de la #Paie : La rupture conventionnnelle

Question 86 du 20/06/2013 : Qu’est-ce que la rupture conventionnelle homologuée ? Réponse du 20/06/2013 : Il s’agit de la rupture de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, elle suit une procédure très encadrée. A l’issue d’un délai de rétractation, de 15 jours, la convention doit être homologuée […]

b.a.-ba de la #Paie : régime social de l’indemnité de licenciement

Question 83 du 04/04/2013 L’indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations ? Réponse du 04/04/2013 : Le montant de l’indemnité de licenciement non imposable (question #82) est également non soumis à cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit 76064€ en 2013. La cotisation CSG/CRDS est due […]

b.a.-ba de la #Paie : régime fiscal de l’indemnité de licenciement

Question 82 du 07/03/2013 : Mon indemnité de licenciement est-elle imposable ? Réponse du 07/03/2013 : Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sont entièrement non imposables. Hors PSE, l’indemnité légale ou conventionnelle (Question #81) est entièrement non imposable également. Si l’indemnité de licenciement payée est supérieure […]

b.a.-ba de la #Paie : calcul indemnité de licenciement

Question 81 du 28/02/2013 : Licencié, quel est le montant de mon indemnité de licenciement ? Réponse du 28/02/2013 : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de licenciement est due pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, à la date d’expiration du préavis que celui-ci soit effectué ou non. Elle vaut au minimum 1/5è du […]

b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (2/3)

Question 79 du 14/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (2/3) Réponse du 14/02/2013 : L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés acquis au moment de la rupture du contrat. En cas de licenciement pour faute lourde, aucune indemnité n’est due pour les […]

b.a.-ba de la #Paie : Indemnités en cas de licenciement

Question 78 du 07/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (1/3) Réponse du 07/02/2013 En fonction du motif de licenciement et d’un certain nombre de paramètres, l’employeur doit verser les indemnités : compensatrice de préavis, compensatrice de congés payés, de licenciement, de non concurrence. L’indemnité compensatrice de préavis n’est due que si l’employeur dispense […]

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