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b.a.-ba de la #paie : directive européenne, congé payé et arrêt maladie

Question 71 du 15/11/2012 : Quelle pourraient être les conséquences de la directive européenne 2003-88 et les arrêts associés sur les congés payés et les congés maladie ? Réponse du 15/11/2012 : La directive 2003-88 dans son article 7 stipule que “[…] tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines […]”.  L’arrêt de […]

b.a.-ba de la #paie : travailler un jour férié

Question 70 du 01/11/2012 : Je travaille jeudi 1er novembre 2012, comment serai-je rémunéré ? Et si je ne travaille pas ? Réponse du 01/11/2012 : Hors coutumes locales, il y a en France 11 jours fériés légaux. En dehors du 1er mai, chômé pour tous, le repos un jour férié n’est pas obligatoire sauf […]

b.a.-ba de la #paie : paie des apprentis

Question 69 du 25/10/2012 :   Je suis apprenti, quel sera mon salaire ? Réponse du 25/10/2012 : La rémunération dépend de son âge et de son année d’apprentissage, de 25% du SMIC pour un jeune de moins de 18 ans en 1ère année à 78% du SMIC pour un plus de 21 ans en 3ème année. Toutefois elle peut […]

b.a.-ba de la #paie : abrogation de la loi TEPA

Question 68 du 18/10/2012 : Quelles sont les conséquences de l’abrogation de la loi TEPA sur mon bulletin de paie ? Réponse du 18/10/2012 : Les heures supplémentaires effectuées à partir de août 2012 ne sont plus défiscalisées, la rémunération correspondante entre dans le net imposable. Celles effectuées à partir de septembre 2012 ne donnent […]

Le b.a.-ba de la #paie : Avance sur paie négative

Question 67 du 11/10/2012 :   A quoi correspond “avance paie négative” sur mon bulletin ?   Réponse du 11/10/2012 :   Certaines situations peuvent amener une paie à être négative : retenue pour absence, maintien des cotisations mutuelles en absence longue durée, retenues diverses. Dans ce cas le net à payer est remis à […]

Le b.a.-ba de la #paie : prime de partage des profits

Question 66 du 04/10/2012 :   Qu’est-ce que la prime de partage des profits ?   Réponse du 04/10/2012 : Depuis le 1er janvier 2011, pour les entreprises de plus de 50 salariés toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit s’accompagner du versement obligatoire d’une prime de partage des profits à l’ensemble de ses […]

Le b.a.-ba de la #paie : indemnisation pendant le mi-temps thérapeutique

Question 65 du 06/09/2012 : Quelle indemnisation pendant le mi-temps thérapeutique ? Réponse du 06/09/2012 : Le salarié peut percevoir des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) lorsque le mi-temps thérapeutique fait immédiatement suite à un arrêt de travail, ou après une reprise à temps complet faisant suite à un Accident du Travail ou une […]

Le b.a.-ba de la #paie : bénéficier d’un mi-temps thérapeutique

Question 64 du 30/08/2012 :   Puis-je bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ? Réponse du 30/08/2012 : A l’issue d’un arrêt de travail donnant droit à Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), pour maladie ou Accident du Travail, la reprise du travail peut être autorisée à temps partiel. Le médecin traitant doit prescrire la reprise à […]

b.a.-ba de la #Paie : prime de précarité

Question 63 du 02/08/2012 :   Qu’est-ce que la prime de précarité ? Réponse du 02/08/2012 : La prime de précarité est due pour  en fin de contrat, pour les CDD, sauf exceptions, pour compenser le caractère précaire de leur contrat de travail. Elle correspond à 10% du salaire brut versé durant la totalité du […]

Le b.a.-ba de la #paie : prime de salissure

Question 61 du 19/07/2012 :   Ai-je le droit à une prime de salissure ? Réponse du 19/07/2012 : Cette prime n’est pas prévue par la loi, mais peut être mise en œuvre par les conventions collectives, les accords d’établissement, voire unilatéralement par l’employeur. Tous les employeurs rendant obligatoire le port d’une tenue de travail […]

Le b.a.-ba de la #paie : prime de service minimum

Question 60 du 05/07/2012 : Qu’est-ce que la prime de service minimum (PSM) ? Réponse du 05/07/2012 : Prévue par l’article 36.2 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Elle concerne les salariés astreints à assurer un service minimum de restauration ou de services hôteliers auprès de personnes dépendantes […]

Le b.a.-ba de la #paie : prime d’activité continue

Question 59 du 28/06/2012 : Qu’est-ce que la prime d’activité continue (PAC) ? Réponse du 28/06/2012 : Prévue par l’article 36.1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Elle s’applique aux établissements où l’activité s’exerce de manière continue 7j/7, dans lesquels le repos hebdomadaire du samedi-dimanche peut être accordé […]

La #N4DS et la #DSN : Compte-rendu de la réunion des éditeurs du 15 juin 2012

      Le vendredi 15 juin avait lieu la rencontre des éditeurs de logiciels et le Comité de normalisation des données sociales. Au programme : bilan quantitatif et qualitatif de la campagne DADS-U 2012 à la norme 4DS, présentation des évolutions règlementaires et fonctionnelles entre la version V01X06 et la V01X07, Point de situation […]

Le b.a.-ba de la #paie : supplément familial de traitement

Question 57 du 07/06/2012 : Qu’est-ce que le supplément familial de traitement (SFT)? Réponse du 07/06/2012 : Le (SFT) est un avantage dont la finalité est de compenser le traitement indiciaire pour les agents fonctionnaires ou non titulaires, mais payés par référence à l’indice fonction publique, ayant des enfants à charge. Il est composé d’une […]

Le b.a.-ba de la #Paie : indemnité de résidence

Question 55 du 24/05/2012 :  Qu’est-ce que l’indemnité de résidence  ? Réponse du 24/05/2012 : L’indemnité de résidence, versée aux agents de la fonction publique, a été créée pour atténuer les disparités du coût de la vie entre les différentes zones du territoire, particulièrement entre les rurales et urbaines. Elle correspond à un % du […]

Le b.a.-ba de la #Paie : contribution solidarité autonomie

Question 53 du 26/04/2012 : Quelle est cette contribution solidarité autonomie sur mon bulletin de paie ? Réponse du 26/04/2012 : Instaurée en 2004, en solidarité avec les personnes âgées et handicapées, il s’agit d’une contribution patronale destinée à financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, tous secteurs confondus. En contrepartie, les salariés devaient […]

Simplification du bulletin de #paie… vraiment ?

L’article 51 de la loi Warsmann du 22 mars 2012 pour la simplification du droit prévoit la simplification du bulletin de paie. Une nouvelle maquette du précieux document est en cours d’élaboration. Quelle simplification ? Le principe de simplification repose exclusivement sur la lisibilité du document. En effet il est prévu que dorénavant la nouvelle […]

Le b.a.-ba de la #Paie : remboursement transport public

Question 51 du 12/04/2012 :   Puis-je me faire rembourser mon abonnement aux transports publics de ma ville? Réponse du 12/04/2012 : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a mis en œuvre une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport relatifs aux trajets domicile-travail. La prise en […]

La #DSN : compte rendu de la réunion des éditeurs du 10 avril 2012

Comme annoncé ici même le 27 mars dernier, le GIP-MDS a réuni les éditeurs de logiciels de paie ce mardi 10 avril 2012 après midi pour leur présenter le projet DSN. Ayant eu l’opportunité de me rendre à cette réunion, je vous en présente ici un compte-rendu synthétique. Le point sur la DSN Partant du […]

Le b.a.-ba de la #Paie : la cotisation FNAL

Question 49 du 29/03/2012 :   A quoi correspond la cotisation FNAL sur mon bulletin ? Réponse du 29/03/2012 : Il s’agit d’une cotisation uniquement patronale dont l’objet est le financement de l’aide au logement. Le Fonds National d’Aide au Logement est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les cotisations sont dues par […]

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