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b.a.-ba de la #Paie : sort des congés payés en cas de solde de tout compte

Question 28 du 27/10/2011 :

 

Quel est le sort des congés payés non pris au moment du départ définitif du salarié de l’entreprise ?


Réponse du 27/10/2011 :

  • Les congés payés non pris par le salarié et reportés (non perdus) doivent être réglés à ce dernier au moment du solde de tout compte.
  • Une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) est calculée suivant les mêmes modalités que l’indemnité de congé payé lorsque le salarié prend des congés payés.
  • L’ICCP est due quel que soit le motif de rupture du contrat de travail (démission, retraite, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, fin CDD…) sauf pour les CP acquis au titre de la période de référence « en cours » au jour du licenciement pour faute lourde.

 

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

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