Article mis à jour le 13/01/2016
Question 23 du 22/09/2011 :
Quelles sont les règles légales de prise des congés payés ?
Réponse du 22/09/2011 :
- La période ordinaire de prise des congés dans l’entreprise est établie par accord collectif ou à défaut par l’employeur (après consultation des représentants du personnel) voire par les usages et doit inclure la période du 01/05 au 31/10.
- Sauf convention ou usage, c’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs, en tenant compte de la situation de famille, de la durée de service dans l’entreprise et d’une éventuelle activité chez un autre employeur.
- Sous réserve des règles légales d’information et d’affichage portant sur la période des congés et l’ordre et les dates de départ, un salarié ne peut fixer unilatéralement ses congés (dates et durée) et partir sans autorisation préalable de son employeur.
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