Question 88 du 05/09/2013 : Mon employeur me loge, quels impacts sur ma paie ? Réponse du 05/09/2013 : Lorsque l’employeur met à votre disposition gratuitement un logement dont il est propriétaire ou locataire, l’avantage en nature logement doit être évalué et soumis à cotisations sociales. Il est par ailleurs imposable. Selon son choix révisable […]
b.a.-ba de la #paie: montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite
Question 85 du 25/04/2013 : Je prends ma retraite, quel est le montant de mon indemnité de départ ? Réponse du 25/04/2013 : Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, il peut bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite s’il a plus de 10 ans d’ancienneté. Le […]
b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de retraite
Question 84 du 12/04/2013 : Je pars à la retraite, à quelles indemnités ai-je droit ? Réponse du 12/04/2013 : Comme pour tout départ de l’entreprise, l’employeur est tenu de verser, si le salarié remplit leurs conditions de leur versement, les indemnités 1-compensatrice de préavis, 2-compensatrice de congés payés, 3-de non concurrence (Questions #78 #79 #80). En […]
b.a.-ba de la #Paie : calcul indemnité de licenciement
Question 81 du 28/02/2013 : Licencié, quel est le montant de mon indemnité de licenciement ? Réponse du 28/02/2013 : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de licenciement est due pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, à la date d’expiration du préavis que celui-ci soit effectué ou non. Elle vaut au minimum 1/5è du […]
b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (3/3)
Question 80 du 21/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (3/3) Réponse du 21/02/2013 : L’indemnité pour clause de concurrence est due si le contrat rompu la stipule et si le salarié la respecte, même en cas de faute grave ou lourde. La clause de non concurrence doit respecter certaines règles : elle est […]
b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (2/3)
Question 79 du 14/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (2/3) Réponse du 14/02/2013 : L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés acquis au moment de la rupture du contrat. En cas de licenciement pour faute lourde, aucune indemnité n’est due pour les […]
b.a.-ba de la #Paie : Indemnités en cas de licenciement
Question 78 du 07/02/2013 : Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (1/3) Réponse du 07/02/2013 En fonction du motif de licenciement et d’un certain nombre de paramètres, l’employeur doit verser les indemnités : compensatrice de préavis, compensatrice de congés payés, de licenciement, de non concurrence. L’indemnité compensatrice de préavis n’est due que si l’employeur dispense […]
b.a.-ba de la #paie : taux des cotisations Sécurité Sociale des artistes intermittents du spectacle
Question 75 du 27/12/2012 : Je suis artiste intermittent du spectacle, quels sont mes taux de cotisations Sécurité Sociale ? Réponse du 27/12/2012 : Pour les artistes intermittents du spectacles (artiste, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène), les cotisations sont calculées par chaque employeur, sans tenir compte des cachets éventuellement perçus par ailleurs. Les […]
b.a.-ba de la #paie : assiette de cotisations de l’artiste intermittent du spectacle
Question 74 du 20/12/2012 : Je suis artiste intermittent du spectacle, à quoi correspond mon assiette de cotisations ? Réponse du 20/12/2012 : Pour les artistes intermittents du spectacle, il est possible d’abattre l’assiette de cotisations de 20% ou 25% selon la catégorie, dans la limite de 7600 euros annuels pour chaque employeur. Dans le […]
b.a.-ba de la #paie : #RTT employeur sur jour non travaillé temps partiel
Question 72 du 22/11/2012 : Que se passe-t-il si un RTT employeur est posé sur mon jour non travaillé parce que à temps partiel ? Réponse du 22/11/2012 : Lorsqu’un jour de RTT imposé coïncide avec un jour férié chômé, au sens de la convention collective ou accord d’entreprise, le salarié peut bénéficier du report […]
b.a.-ba de la #paie : directive européenne, congé payé et arrêt maladie
Question 71 du 15/11/2012 : Quelle pourraient être les conséquences de la directive européenne 2003-88 et les arrêts associés sur les congés payés et les congés maladie ? Réponse du 15/11/2012 : La directive 2003-88 dans son article 7 stipule que “[…] tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines […]”. L’arrêt de […]
b.a.-ba de la #paie : travailler un jour férié
Question 70 du 01/11/2012 : Je travaille jeudi 1er novembre 2012, comment serai-je rémunéré ? Et si je ne travaille pas ? Réponse du 01/11/2012 : Hors coutumes locales, il y a en France 11 jours fériés légaux. En dehors du 1er mai, chômé pour tous, le repos un jour férié n’est pas obligatoire sauf […]
Le b.a.-ba de la #paie : Avance sur paie négative
Question 67 du 11/10/2012 : A quoi correspond “avance paie négative” sur mon bulletin ? Réponse du 11/10/2012 : Certaines situations peuvent amener une paie à être négative : retenue pour absence, maintien des cotisations mutuelles en absence longue durée, retenues diverses. Dans ce cas le net à payer est remis à […]