Article mis à jour le 19/04/2012

L’article 51 de la loi Warsmann du 22 mars 2012 pour la simplification du droit prévoit la simplification du bulletin de paie. Une nouvelle maquette du précieux document est en cours d’élaboration.

Quelle simplification ?

Le principe de simplification repose exclusivement sur la lisibilité du document. En effet il est prévu que dorénavant la nouvelle fiche de paie ne comporte que le salaire mensuel (dont indemnités de congés et indemnités non soumises à cotisations), les cotisations salariales, le net à payer, les cotisations patronales et le coût total pour l’employeur.

Mais on ne parle toujours pas de simplification du calcul de paie. Et pour être bien certain que ce n’est en aucun cas la simplification attendue par les professionnels de la paie, la loi n’oblige pas l’édition simplifiée, l’entreprise restant libre de l’appliquer ou non et les salariés sont en droit de demander une édition plus complète.

Dans le même temps…

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2012 prévoit un certain nombre de nouvelles mesures, parmi lesquelles une a particulièrement attiré mon attention. Il s’agit d’une nouvelle formule de calcul pour la cotisation patronale d’Allocation Familiale.

Ainsi à compter d’octobre 2012, le taux de la cotisation sera variable selon la rémunération annuelle du salarié :

• pour les rémunérations annuelles inférieures à 2,1 SMIC, le taux de la cotisation serait nul,
• de 2,1 à 2,4 SMIC, le taux serait progressif de manière linéaire, en fonction des rémunérations perçues sur l’année, progressivité et taux à venir par décret,
• au-delà de 2,4 SMIC, la cotisation patronale serait calculée au taux de  5,4 %, comme actuellement.

Même si vous n’êtes pas expert paie, il n’est pas difficile de comprendre qu’appliquer un taux de 5,4 % sur le salaire brut (règle actuelle) est quand même beaucoup plus simple à gérer dans un logiciel de paie que d’appliquer un taux variable entre 0 % et 5,4 % en fonction de la rémunération annuelle, quand le calcul est de surcroît mensuel !

Les mêmes députés qui ont voté la simplification du bulletin de paie (non obligatoire, avec possibilité pour les salariés de demander le bulletin compliqué) ont donc voté la complexification de la cotisation Allocation Familiale (une des plus simples actuellement) et tout ce qui va s’ensuivre en termes de complexification de la DUCS – Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales.

Quelques (réelles) pistes de simplification envisageables :

Si les règles de calcul étaient simplifiées en même temps que la simplification des déclarations, alors, de fait le bulletin de paie serait plus simple et plus lisible.
Si le législateur venait à passer par ici, j’ai quelques suggestions de règles à simplifier et qui serait un vrai plus pour les entreprises, liste non exhaustive :

• la plus emblématique de toutes, sans doute : la réduction Fillon,
• la plus simple de toute : l’harmonisation des assiettes de cotisation,
• la déduction salariale pour les heures supplémentaires défiscalisées,
• l’harmonisation des exonérations de cotisations pour les contrats aidés,
• la taxe sur salaire,
• les indemnités journalières de Sécurité Sociale et le maintien de salaire net qui les accompagne parfois,
• la réintégration sociale et fiscale des cotisations patronales de prévoyance et retraite,
• les sommes isolées pour les caisses de retraite,
• et tout ce que vous n’avez pas compris malgré le b.a.-ba de la paie pour les nuls.