Article mis à jour le 29/11/2014
Cegid rappelle que dès sa création par l’article 35 de la loi Warsman du 22 mars 2012, la Déclaration Sociale Nominative est prévue pour être déployée progressivement dans le temps et au moyen de 2 jalons :
- Janvier 2013 : ouverture du volontariat aux entreprises sur un périmètre déclaratif à définir.
- Janvier 2016 : généralisation et obligation concernant l’ensemble des entreprises, ainsi que les Organismes de Protection Sociale (OPS), sur un périmètre déclaratif complet.
En effet, au fil des mois et des années, le périmètre déclaratif de la DSN s’élargit progressivement en incluant de nouvelles déclarations et de nouvelles entreprises cibles.
Phase 1 (dès 2014) du calendrier DSN
Remplacement sur la base du volontariat des déclaratifs suivants :
- DMMO / EMMO.
- Attestations de salaire maladie / maternité / paternité.
- Attestations pôle-emploi.
- Radiations prévoyance.
Phase 2 (octobre 2014) du calendrier DSN
- DUCS ACOSS.
- Attestations de salaires AT/MP.
- Entreprises de travail temporaire.
- Entreprises en décalage de paie.
Obligation intermédiaire (avril 2015)
- Pour inciter les entreprises à adopter la DSN en évitant l’effet big bang, une obligation intermédiaire est introduite par le décret (n° 2014-1082) qui est paru le 24 septembre 2014.
- Elle impliquera la production simultanée de la DADS-U et de la DSN jusqu’en janvier 2017.
- En 5 articles, ce décret précise :
- Les entreprises concernées au travers du montant annuel des cotisations de Sécurité Sociale.
- La date d’application de l’obligation intermédiaire.
- Les pénalités encourues pour non-respect de l’obligation de DSN.
Phase 3 (janvier 2016) du calendrier DSN
Obligation générale :
Déclarations substituées :
- Autres DUCS : Agirc/Arrco, MSA, prévoyance.
- Début de stockage des informations de substitution de la DADS-U.
Autres liens utiles pour aller plus loin :
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives | Legifrance.
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS ANNEXE 3.
- Cadre légal de la montée en charge de la Déclaration Sociale Nominative.
- Calendrier de la DSN.
- DSN : Confirmation de l’accélération du calendrier.
- La DSN en vidéo avec Cegid : comprendre – analyser – anticiper.
- Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la déclaration sociale nominative | Legifrance.
- Le portail du service public de la Sécurité sociale / PLFSS 2014 et annexes.
- DSN info un service de Net-Entreprises.fr| Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative.
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