Article mis à jour le 11/04/2012

Comme annoncé ici même le 27 mars dernier, le GIP-MDS a réuni les éditeurs de logiciels de paie ce mardi 10 avril 2012 après midi pour leur présenter le projet DSN. Ayant eu l’opportunité de me rendre à cette réunion, je vous en présente ici un compte-rendu synthétique.

Le point sur la DSN

Partant du constat simple qu’aujourd’hui pour les entreprises adresser leurs déclarations sociales fait partie des tâches administratives imposées et lourdes, mais indispensables pour assurer le financement de la protection sociale des salariés, la modernisation des déclarations sociales passe à la vitesse supérieure. Sous l’impulsion du rapport Warsmann, la loi du même nom du 22 mars 2012 prévoit un démarrage progressif du projet DSN, sur la base du volontariat des entreprises dès janvier 2013 et de manière généralisée et obligatoire en janvier 2016.

Au cours de cette réunion, le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales, porteur du projet Net-entreprises.fr) a présenté le projet DSN, de ses enjeux et contours, et recueilli les impressions et questions. des éditeurs Autre point crucial, pour la phase 1 basée sur  le volontariat des entreprises, un appel a été lancé auprès des éditeurs afin que ceux-ci convainquent leurs clients de s’inscrire avec eux dans cette démarche. Avis aux amateurs …

Un effort de simplification

Les principes de la DSN sont les suivants :

• Transmission en 1 seule fois des données mensuelles
• Issues de la paie
• Vers un seul point d’accueil et de manière dématérialisée

Cette déclaration, obligatoirement dématérialisée, aura pour vocation de se substituer à l’ensemble des déclarations sociales et s’accompagnera d’une interdiction de la part des OPS de réclamer d’autres informations que celles fournies par la DSN.

Rénovation de la normalisation

Afin de mettre en œuvre cette simplification, et notamment la diminution drastique du nombre d’informations demandées, le groupe de travail constitué du GIP-MDS, des OPS (Organismes de Protection Sociale), des représentants des utilisateurs (entreprises et leurs mandataires) et de l’Etat, ont revisité les informations demandées par les OPS, une par une, pour comprendre leur définition, afin d’élaborer un référentiel unique. C’est ainsi que devant un parterre quelque peu abasourdi, le président du GIP-MDS ainsi que la maîtrise d’ouvrage stratégique (mise en place par les ministres en charges de la Sécurité Sociale, du Budget et des comptes) nous annonçaient la mort de la N4DS, que nous venons juste, péniblement parfois, de mettre en œuvre chez nos clients.

Le point de vue du comité des utilisateurs

Le Comité des Utilisateurs (COUTI) au sein de groupe de travail sera chargé de porter le message et la réaction des utilisateurs du portail Net-entreprises.fr, à savoir les entreprises ainsi que les cabinets d’experts comptables, mandataires des entreprises. Le COUTI indique clairement que la DSN ne sera véritablement intéressante que le jour où la DUCS (Déclaration Unifiée des Données Sociales, porteuse du paiement des cotisations sociales) sera intégrée au projet, ce qui n’est pas le cas dans la phase 1, mais nécessairement lors de la phase de généralisation. Le projet ne marchera que si la DSN rompt avec tout ce qui a été fait jusque-là.

Principes et contours du projet

Le projet DSN s’appuie intégralement sur l’acte de paie, qui devient la source de la déclaration. Ainsi, la DSN doit être le prolongement naturel de la paie, et s’inscrire dans celle-ci.

Le projet s’inscrit sur le principe de progressivité :

• En termes de liste des déclarations substituées,
• En termes de périmètre des entreprises concernées,
• En termes d’OPS et administrations destinataires, sachant que celles-ci devront accepter les données partagée par le référentiel unique et non leur propre interprétation de la donnée nécessaire.

La DSN sera ainsi un message mensuel, incluant l’ensemble des paies du mois, y compris celles qui auraient été calculées et versées en cours de mois, à transmettre (modalités à définir) avant le 5 du mois suivant et inclura le signalement des événements entrainant des IJ subrogées (maladie, maternité et paternité, hors AT).

Mais elle portera également des messages événementiels permettant de signaler 4 événements :

• Rupture de travail (au bout de 12 mois de DSN pour le cas général, mais plus rapidement pour les CDD).
• Chômage partiel ou total, sans rupture de contrat.
• Arrêt maladie, pour les entreprises ne pratiquant pas la subrogation.
• Reprise du travail suite à arrêt.

Description de la phase 1

La phase 1 de janvier 2013 concernera les déclarations DSIJ, DMMO et AE. Seront exclues, a priori, les entreprises du secteur public, des régimes spéciaux, ou celles pratiquant le décalage de paie. Concrètement, les entreprises déposant leur DSN début février seront dispensées de DMMO et EMMO (déclaration main d’œuvre), puis les données mensuelles s’emmagasineront à chaque transmission de DSN. Ainsi 3 mois plus tard elles seront dispensées de DSIJ, puis au bout de 12 mois pour le cas général d’AE (attestation employeur).

Peu à peu la DSN se substituera à d’autres déclarations, le périmètre des entreprises sera élargi et en janvier 2016 la DSN sera obligatoire pour tous et se substituera alors à toutes les déclarations, notamment aux 2 phares que sont la DUCS et la DADS-U (qui n’aura pas à être produite en janvier 2017).

Techniquement et pratiquement

La N4DS s’est avérée bien structurée, mais lourde à faire évoluer et complexe à appréhender par tous. L’expérience de cette norme sera donc intégrée, ainsi que les problématiques de simplification pour aboutir à la construction du message DSN.

La DSN sera un modèle de message s’appuyant sur le référentiel unique en cours de construction, il y aura donc production d’un cahier technique, début juin 2012, simultanément au cahier technique de la N4DS version V01X07, qui sera présenté aux éditeurs de logiciel lors d’une nouvelle réunion plénière au cours de la première quinzaine de juin.

Ainsi, en janvier 2013, 2014, 2015 et 2016 les entreprises devront produire leur DADS-U suivant la norme 4DS, qui suit son propre circuit d’évolutions et de versions de cahiers techniques produits entre mai et juin de chaque année. En parallèle, la norme DSN se mettra progressivement en place, concernera de plus en plus d’entreprises et de déclarations, pour finalement se substituer à la DADS-U de janvier 2017.

Billets sur le même sujet :

La DSN : un projet de modernisation déployé de 2013 à 2016

Pour en savoir plus

• La Déclaration Sociale Nominative (DSN) : Quand la protection sociale entre dans une nouvelle ère… | Experts IT http://ow.ly/9TO3F
• Le Groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS) http://ow.ly/9TO5F
• net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales http://ow.ly/9TO7T