Article mis à jour le 28/08/2013

[Avertissement : cet article est dédié aux éditeurs de progiciels de paie et à tous les amoureux du charabia de la technique. Pour les autres auxquels j’appartiens, suivez mon conseil : passez à l’article suivant !]

Le vendredi 08 octobre avait lieu une nouvelle rencontre réunissant des éditeurs de logiciels et la commission de la norme 4DS.

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu des informations rapportées par ALN, Consultante Senior chez ACT-ON, qui a participé à cette réunion.

Le programme a été élaboré au regard des questions préalablement posées par les participants, de sorte à apporter quelques éclaircissements sur le « remplissage » des rubriques de la N4DS.

La matinée a été consacrée au secteur privé, tandis que l’après-midi était dédiée au secteur public.
Les intervenants appelés pour répondre aux diverses questions représentaient les organismes suivants :

• CNAV
• Pôle emploi
• DGFP
• CNRACL
• SRE
• Ircantec
• AGIRC-ARRCO
• CTIP
• INSEE
• MSA

1.   Secteur privé

• Les déclarations et ce qu’elles remplacent

La N4DS prévoit actuellement plusieurs messages, chacun de ces messages représentant une déclaration. Au-delà des déclarations annuelles « classiques » (complète, TDS seule, IRC, IP, CI-BTP), la N4DS sert d’appui à la déclaration trimestrielle MSA (secteur agricole), les déclarations trimestrielles et événementielles à destination des IP (institutions de prévoyance) et l’attestation employeur pour le Pôle Emploi.

La mise en sommeil du message de nature 10 DNA-AC est confirmé, en revanche un décret est en cours de rédaction pour rendre obligatoire le message de nature 15 Attestation employeur pour le Pôle Emploi. Toutefois aucune date définitive n’est avancée.

Une précision apportée pour ce qui concerne la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) : la N4DS n’intègre pas à ce jour de rubriques dédiées au paiement des cotisations, la disparition de la DUCS au profit d’un message N4DS n’est donc pas prévue, à ce jour.

• Les codes population du secteur privé

Un rappel des codes populations du secteur privé est présenté à l’assistance, avec énoncé des structures N4DS obligatoires pour chacune d’elles.

Ces codes population du secteur privé ne présentent pas de difficultés particulières en termes de déclaration, à l’exception des Fonctionnaires Détachés, code population 14, qui sera finalement traité l’après-midi.

• Les notions de temps de travail

Ces informations sont essentielles pour Pôle Emploi, qui rappelle la distinction faite entre les heures payées et les heures effectuées. Ces dernières ne doivent comporter que les heures réellement travaillées et exposant le salarié au risque AT (soit sans les absences, y compris rémunérées). Il est notamment rappelé que les heures liées à des absences partiellement rémunérées, ne doivent pas être indiquées dans les heures payées, et a fortiori pas dans les heures effectuées non plus.

• Les périodes d’inactivité et de situations particulières S60

Un bref rappel est apporté quant à la gestion du code début anticipé, qui doit être utilisé pour une période d’inactivité anticipée par rapport à la période de référence de la déclaration, et non par rapport à la période d’activité du salarié.

2.   Secteur public

• Les codes population du secteur public

La déclaration des personnels relevant du secteur public a soulevé beaucoup plus de questions et les débats autour des rubriques de la N4DS de chaque code population ont été très animés.

Les différents intervenants de la commission de la norme ont tenté d’apporter quelques réponses aux interrogations ainsi que quelques explications. Mais ils ont surtout noté les difficultés restées sans réponses, avec un engagement de proposer une solution dans la version V01X06 de la norme, qui sera la référence pour la déclaration de janvier 2012.

Citons notamment, les rubriques dédiées au SRE (service des retraites de l’état). Celui-ci demande en effet beaucoup d’informations liées au statut du fonctionnaire dans son administration d’origine. Devant l’insistance de certains participants (tant du secteur public que du secteur privé) à indiquer qu’ils n’avaient pas forcément cette information, la commission de la norme a noté qu’il serait sans doute nécessaire d’adapter les contrôles de données obligatoires ou facultatives du sous groupe SRE.

Des solutions seront également apportées pour la gestion des :

• Rappels de cotisations Ircantec.
• Employeurs en auto-assurance chômage (gestion non prévue actuellement dans la DADS-U V08R10, ni dans la N4DS).

• Gestion des codes risques (maladie, AT et vieillesse)

Un tableau des différentes situations particulières des codes risques, proposé par un des participants à la réunion, sera corrigé et complété, puis mis à disposition sur les sites Internet dédiés aux déclarations (net-entreprises.fr et e-ventail.fr).

• La question du détachement

Un fonctionnaire détaché fera l’objet d’une déclaration spécifique en code population 14 ou 40 selon l’organisme d’accueil.

Les sous-groupes à renseigner sont alors :

• S40.G10.25 pour ce qui concerne l’administration d’origine
• S40.G10.10 pour ce qui concerne l’administration d’accueil

Ce sont notamment ces sous groupes qui feront l’objet de modifications dans la version V01X06, publiée le 15 avril 2011.

• La gestion des primes officielles de la fonction publique dans les familles de primes prévues par la N4DS

Les indemnités et primes des agents sous statut public sont déclarées dans le sous groupe S40.G28.20. Elles sont regroupées en 28 thèmes. Lors de la précédente réunion du 8 juillet dernier, un certain nombre de participants avait fait remarquer qu’il était nécessaire de préciser la correspondance entre toutes les primes existantes dans la fonction publique et les 28 familles. C’est chose faite, les tables de correspondance pour les 3 fonctions publiques (État, Territoriale, Hospitalière) sont écrites et seront publiées d’ici quelques semaines.

3.   Calendrier

Avant de nous quitter, la commission de la norme nous a indiqué le calendrier de mise en œuvre suivant :

• Dès le 22 novembre 2010, le site net-entreprises.fr sera ouvert afin de permettre aux entreprises de faire des tests de dépôt de fichiers respectant la norme V08R10 (applicable pour la déclaration de janvier 2011) ainsi que la norme 4DS (dans sa version actuelle V01X04).
• La nouvelle version V01X05 sera quant à elle publiée courant décembre 2010, les tests étant prévus pour démarrer en avril 2011.
• La version V01X06, qui sera la version de référence applicable en janvier 2012, sera publiée au plus tard le 15 avril 2011, les tests sur net-entreprises.fr pourront commencer dès septembre 2011. La déclaration DADS-U à la norme V01X06 sera bien entendu à remettre pour le 31 janvier 2012 au plus tard.