Article mis à jour le 16/04/2014
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.
Les employeurs sont tenus de communiquer :
- La masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année,
- Les effectifs employés,
- Une liste nominative de leurs salariés les informations relatives à leur statut et leurs rémunérations
La norme DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).
Cette norme est promue par les mesures gouvernementales de simplification administrative.
Elle a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes adhérents, de plus en plus nombreux.
Victime de son succès, après 10 ans d’utilisation la norme DADS-U est devenue un bloc monolithique incapable d’évoluer et d’accueillir d’autres organismes.
La commission de la norme et le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) ont alors conçu une nouvelle norme, la Déclaration Dématérialisées des Données Sociales, la N4DS.
La généralisation de la norme 4DS, en remplacement de la norme DADS-U a été décidée pour janvier 2012 par l’arrêté du 9 juillet 2010 (article 3), sur proposition de la commission de la norme et après avis favorable des représentants des éditeurs de logiciels, experts comptables et d’un panel d’entreprises de la région SUD-EST.
Dès le début du projet N4DS, les éditeurs de logiciels et SSII ont été conviés à des réunions de présentation de la norme. Ces réunions permettent notamment aux participants de soulever des difficultés rencontrées avec la norme actuelle, et obtenir des réponses et des solutions pour faciliter les déclarations à venir.
Comme pour la norme DADS-U, en vigueur pour la dernière année, la déclaration, au sens informatique, constitue un message qui est composé selon la structure hiérarchique suivante :
• des structures qui contiennent
• des groupes qui contiennent
• des sous-groupes qui contiennent
• des rubriques (informations élémentaires de la déclaration), qui contiennent des sous-rubriques.
Cette composition hiérarchique a été conservée pour la N4DS, les structures sont devenues plus modulaires.
Cet article a été rédigé par une consultante senior du cabinet ACT-ON.
A lire sur le même sujet, pour aller plus loin : Bilan de la commission N4DS du 08/10/2010
A lire sur le site www.e-ventail.fr :
- Publication du calendrier de campagne 2011 DADS2010
- La généralisation de la N4DS au 1er janvier 2012
- Publication du cahier technique
- Droits à la retraite complémentaire
- Date limite de dépot des DADS
- DADSNET
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