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Modèles de mentions légales mis à disposition par la CNIL pour les entreprises

Capture d’écran 2015-10-07 à 10.43.36Informer : c’est obligatoire !

Qu’il s’agisse des prospects, clients ou salariés, l’entreprise française est tenue de respecter un certain nombre d’obligations rappelées par la CNIL sur son site.

  1. La sécurité des fichiers
  2. La confidentialité des données
  3. La durée de conservation des informations
  4. L’information des personnes
  5. L‘autorisation de la CNIL (déclarer un fichier)
  6. La finalité des traitements

Le responsable de chaque fichier constitué doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient, d’exercer pleinement leurs droits.

La CNIL met à la disposition de l’entreprise des modèles de mentions informatique et libertés qui peuvent être adaptés par elles conformément  à leurs besoins.

Le cas des sites web, cookies et autres traceurs

Pour ce qui concerne maintenant les obligations de l’entreprise relatives à son site web, les cookies et autres traceurs, l’obtention du consentement préalable de l’internaute est requise dans certains cas.

Quel est le cadre juridique applicable ?

En modifiant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l’adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe :

  • d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées.
  • sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

L’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe. En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement.

Pour vous mettre en conformité, et notamment si vous utilisez des boutons de partage sur les réseaux sociaux, compte tenu du fait que le plugin recommandé par la CNIL (l’outil social share privacy) semble obsolète, vous pourrez utiliser, par exemple, Cookie Opt In ou Cookie Consent.

En savoir plus sur les cookies & traceurs : que dit la loi ? – CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés http://ow.ly/T6Njf

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SpotPink

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À propos de Carole Blancot

Carole Blancot est Président de SpotPink, conférencière, formatrice, auteure de plusieurs ouvrages, psychosociologue clinicienne, psychothérapeute (Numéro ADELI : 78 93 1059 6) & bloggeuse sur les thématiques RH et SIRH.
Elle possède 19 années d’expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du SIRH et de la communication (dont 10 passées sein de Bureaux d’études techniques, cabinets-conseils et prestataires de services). Elle a (co)réalisé en 2015 la première étude portant sur le phénomène du FoMO et sur le niveau de dépendance des Français vis-à-vis des médias sociaux. Elle organise et anime plusieurs cures de détox. digitale chaque année, avec un accompagnement psychologique inclus.
Elle est co-auteur de quatre ouvrages spécialisés sur les médias sociaux et le Système d’Information en Ressources Humaines :
- Barféty, Jean-Marc, Berthelot, Vincent, Clémentine, Daniel, Geuze, François, Just, Bernard, Lebarbenchon, Anne, Scouarnec, Aline, de Vulliod, Claire-Marie, Blancot, Carole (dir.), Gaspardo, Patrick (dir.), 20 années de SIRH et de services RH, Tampere, Atramenta, 2017, 229 p., disponible aux formats PDF, EPUB et broché.
- Le cercle SIRH, Le SIRH Enjeux, bonnes pratiques et innovation, Paris, Edition Vuibert, 2017 [3e éd.], 448 p.
- Les ressources humaines numériques en 32 témoignages - RH, formation, marque employeur, mooc, Editions Kawa, 2015, 146 p. http://ow.ly/Qj6f30eYK43
- La communication de crise à l'heure des médias sociaux, Editions Atramenta, 2012, 100 p., disponible aux formats PDF, EPUB et broché.
- Inondé sous les e-mails, résistez !, Edition Hachette Pratique, Février 2013, 224 p.
Twitter : @CaroleBlancot

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