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La déclaration du compte pénibilité, un casse-tête pour les entreprises

Eboueurs et pénibilité

Crédits: afp.com/Philippe Huguen pour http://lentreprise.lexpress.fr/

Le compte pénibilité

Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur a désormais de nouvelles obligations liées à la prévention, à la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour chaque salarié exposé, l’employeur établit une fiche individuelle de prévention des expositions et la lui transmet au terme de chaque année civile, soit au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Lors du départ d’un salarié de l’entreprise, la fiche individuelle de prévention des expositions doit lui être remise au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. Cette fiche doit recenser les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé.
Les comptes pénibilité sont gérés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le réseau des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

4 facteurs de risques professionnels ont été déterminés en 2015. Les décrets décret n°2015-1885 et décret n° 2015-1888 parus au Journal Officiel le 31 décembre 2015 parachèvent le dispositif en y incluant 6 nouveaux facteurs de risques professionnels.
Aux quatre premiers facteurs de risques, applicables dès le 1er Janvier 2015 :

  • travail de nuit ;
  • travail répétitif ;
  • travail en équipes successives alternances ;
  • travail en milieu hyperbare,

sont donc ajoutés six nouveaux facteurs, effectifs au 1er juillet 2016 mais avec effet rétroactif au 1er janvier :

  • postures pénibles ;
  • manutentions manuelles de charges ;
  • agents chimiques ;
  • vibrations mécaniques ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit.

Salariés concernés par le compte de prévention de la pénibilité

Peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité :

  • tous les salariés des employeurs de droit privé,
  • le personnel des entreprises publiques travaillant dans des conditions de droit privé,
  • les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier comme les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation.

Ne sont pas éligibles au compte :

  • les salariés des particuliers employeurs,
  • les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité,
  • les travailleurs détachés en France.

Les salariés conserveront les points acquis au gré de leurs changements d’employeur, jusqu’à leur admission à la retraite. Tout contrat d’une durée inférieure à 1 mois n’entraînera aucune inscription de points. L’employeur n’aura donc aucune exposition à déclarer. La fiche doit être conservée pendant 5 ans par l’employeur, et devra rester à la disposition du salarié, des agents de contrôle et des ayants-droits du salarié en cas de décès.
Le défaut de rédaction des fiches d’exposition par l’employeur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500€ maximum par personne physique, 7 500€ pour une personne morale. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction. Ces montants sont doublés en cas de récidive dans un délai d’un an.

Enfin, les employeurs sont redevables d’une cotisation au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte pénibilité, qu’ils soient exposés ou non. La cotisation est nulle en 2015 et 2016, puis fixée à 0,01% à partir de 2017 :

Cotisations Pénibilité

Calculée sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale des intéressés, elle sera versée à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en même temps que lesdites cotisations. En plus de la cotisation générale, les employeurs de salariés effectivement exposés au-delà des seuils de référence sont redevables d’une cotisation spécifique. Elle aura pour assiette la rémunération brute soumis à cotisations de sécurité sociale des intéressés. Cette cotisation est payée à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF, etc.), au plus tard le 31 janvier suivant l’année d’exposition.

Champ d'application du compte pénibilité

Déclaration des salariés exposés à la pénibilité pour l’année 2015

C’est le logiciel de paie qui permet à l’employeur de déclarer les facteurs d’exposition de la pénibilité à la CNAV, au travers de la DADS. L’alimentation de ces données doivent également permettre, sous réserve de l’adaptation des logiciels de paye par les éditeurs, « d’éditer les fiches d’exposition à la pénibilité de manière automatisée sans qu’il soit besoin d’une nouvelle saisie de données », souligne la circulaire gouvernementale du 13 mars 2015 qui détaille la mise en place du compte pénibilité.

Pour ce qui concerne la déclaration de pénibilité, voici l’avis et les points d’alerte exprimés par Claude Saunal, dirigeant de Cognitic et expert-comptable toulousain du réseau Absoluce-Qantea.Claude Saunal

La trêve de début d’année ne sera toujours pas pour les DRH et les éditeurs de logiciels de paye, encore sous pression. Avec la mise en place de la DSN (déclaration sociale nominative) niveau 3, les voici confrontés à la déclaration de la pénibilité lors de l’établissement de la DADS 2015.

Le cas des contrats de travail ne couvrant pas l’année entière

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À propos de Carole Blancot

Carole Blancot est Président de SpotPink, conférencière, formatrice, auteure de plusieurs ouvrages, psychosociologue clinicienne, psychothérapeute (Numéro ADELI : 78 93 1059 6) & bloggeuse sur les thématiques RH et SIRH.
Elle possède 19 années d’expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du SIRH et de la communication (dont 10 passées sein de Bureaux d’études techniques, cabinets-conseils et prestataires de services). Elle a (co)réalisé en 2015 la première étude portant sur le phénomène du FoMO et sur le niveau de dépendance des Français vis-à-vis des médias sociaux (Cf. résultats de l'étude). Elle organise et anime plusieurs cures de détox. digitale chaque année, avec un accompagnement psychologique inclus.
Elle est co-auteur de quatre ouvrages spécialisés sur les médias sociaux et le Système d’Information en Ressources Humaines :
« Communication de crise à l’heure des médias sociaux », publié par Atramenta en 2012.
« Inondé sous les e-mails, résistez ! » publié aux Éditions Hachette en 2013.
« Le SIRH enjeux, bonnes pratiques et innovation », dont la 3ème édition est publiée en 2017 par Le Cercle SIRH aux Éditions Vuibert.
Ouvrage collectif à l’initiative de NGA Human Resources (2017) « 20 années de SIRH et de services RH », Atramenta.
Twitter : @CaroleBlancot

Commentaires

  1. Anonyme a écrit :
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