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b.a.-ba de la #paie: montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

26/04/2013 par 1 Commentaire
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Question 85 du 25/04/2013 :

Je prends ma retraite, quel est le montant de mon indemnité de départ ?

Réponse du 25/04/2013 :

  • Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, il peut bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite s’il a plus de 10 ans d’ancienneté.
  • Le montant de l’indemnité dépend de la tranche d’ancienneté du salarié : ½ mois de salaire entre 10 et 15 ans, 1 mois de salaire entre 15 et 20, 1 mois ½ entre 20 et 30, 2 mois au-delà de 30 ans d’ancienneté.
  • Comme toujours, si l’indemnité conventionnelle est plus favorable, c’est celle-ci qui doit être versée.

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b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de retraite

12/04/2013 par Laissez un commentaire
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Question 84 du 12/04/2013 :

Je pars à la retraite, à quelles indemnités ai-je droit ?

Réponse du 12/04/2013 :

  • Comme pour tout départ de l’entreprise, l’employeur est tenu de verser, si le salarié remplit leurs conditions de leur versement, les indemnités 1-compensatrice de préavis, 2-compensatrice de congés payés, 3-de non concurrence (Questions #78 #79 #80).
  • En cas de départ à l’initiative de l’employeur, une indemnité de départ à la retraite est également versée, dont le montant est identique à l’indemnité de licenciement, qu’elle soit légale ou conventionnelle (Question #81).
  • En revanche si le salarié quitte l’entreprise volontairement et bénéficie d’une pension de vieillesse, il peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite légale ou conventionnelle si elle est plus favorable.

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b.a.-ba de la #Paie : régime social de l’indemnité de licenciement

05/04/2013 par Laissez un commentaire
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Question 83 du 04/04/2013

L’indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations ?

Réponse du 04/04/2013 :

  • Le montant de l’indemnité de licenciement non imposable (question #82) est également non soumis à cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, soit 76064€ en 2013.
  • La cotisation CSG/CRDS est due pour la part supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle ou pour la part soumise à cotisation de Sécurité Sociale, si ce montant est plus petit.
  • Le CSG/CRDS est due sur la totalité de l’indemnité (sans abattement pour frais professionnel).

 

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b.a.-ba de la #Paie : régime fiscal de l’indemnité de licenciement

08/03/2013 par 1 Commentaire
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Question 82 du 07/03/2013 :

Mon indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Réponse du 07/03/2013 :

  • Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sont entièrement non imposables. Hors PSE, l’indemnité légale ou conventionnelle (Question #81) est entièrement non imposable également.
  • Si l’indemnité de licenciement payée est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, elle sera imposable au delà d’un seuil. Il faut prendre le montant le plus élevé entre la 50% du montant payé et 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant le licenciement, ce montant ne pouvant dépasser 6 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.
  • Le montant total exonéré de l’impôt sur le revenu est le montant le plus élevé entre l’indemnité de licenciement légal ou conventionnel, et le résultat de la comparaison précédente.

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b.a.-ba de la #Paie : calcul indemnité de licenciement

01/03/2013 par 1 Commentaire
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Question 81 du 28/02/2013 :

Licencié, quel est le montant de mon indemnité de licenciement ?

Réponse du 28/02/2013 :

  • Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de licenciement est due pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, à la date d’expiration du préavis que celui-ci soit effectué ou non.
  • Elle vaut au minimum 1/5è du salaire de référence par année d’ancienneté + 2/15è par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Les fractions d’année incomplète sont prises en compte.
  • Le salaire de référence est le montant le plus élevé entre 1/12è de la rémunération des 12 mois ou 1/3 de la rémunération des 3 mois (en prenant le prorata des primes annuelles versées pendant cette période) précédent la notification du licenciement.

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b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (3/3)

22/02/2013 par 1 Commentaire
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Question 80 du 21/02/2013 :

Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (3/3)

Réponse du 21/02/2013 :

  • L’indemnité pour clause de concurrence est due si le contrat rompu la stipule et si le salarié la respecte, même en cas de faute grave ou lourde.
  • La clause de non concurrence doit respecter certaines règles : elle est limitée dans le temps et l’espace, tient compte des spécificités de l’emploi et assortie d’une contrepartie financière.
  • L’indemnité est due dès lors que la clause s’applique, même si le salarié retrouve tout de suite un emploi ou si l’entreprise disparaît.

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b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (2/3)

15/02/2013 par 2 Commentaires
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Question 79 du 14/02/2013 :

Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (2/3)

Réponse du 14/02/2013 :

  • L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés acquis au moment de la rupture du contrat.
  • En cas de licenciement pour faute lourde, aucune indemnité n’est due pour les congés de la période de référence en cours, elle reste due pour les reports de congés de périodes antérieures.
  • Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié en CDI de plus d’un an a le droit à une indemnité de licenciement proportionnelle à son ancienneté.

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b.a.-ba de la #Paie : Indemnités en cas de licenciement

08/02/2013 par 4 Commentaires
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Question 78 du 07/02/2013 :

Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (1/3)

Réponse du 07/02/2013

  • En fonction du motif de licenciement et d’un certain nombre de paramètres, l’employeur doit verser les indemnités :
  1. compensatrice de préavis,
  2. compensatrice de congés payés,
  3. de licenciement,
  4. de non concurrence.
  • L’indemnité compensatrice de préavis n’est due que si l’employeur dispense le salarié de préavis. Elle n’est pas due si le salarié n’est pas en mesure d’effectuer le préavis.
  • L’indemnité n’est cependant pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, sauf si la faute intervient pendant un préavis en cours, avec dispense d’exécution.

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b.a.-ba de la #paie : attestation d’emploi GUSO et bulletin de salaire

18/01/2013 par 1 Commentaire
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Question 77 du 17/01/2013 :

Pourquoi ai-je des attestations GUSO au lieu de bulletin de salaire ?

Réponse du 17/01/2013 :

  • Le GUSO est un service de simplification administrative obligatoire et réservé aux employeurs occasionnels d’intermittents du spectacle (particulier, entreprise, association, collectivité territoriale …) pour des représentations de spectacle vivant (donc hors enregistrement, formation, cours…).
  • Il permet d’effectuer l’ensemble des obligations légales auprès des organismes de protection sociale (OPS) en une seule fois (déclaration unique simplifié – DUS – valant contrat de travail, déclaration et paiement des cotisations, déclaration annuelle, attestation d’emploi).
  • Le salarié intermittent du spectacle ainsi déclaré reçoit mensuellement une attestation récapitulative mentionnant les périodes d’emploi et pour chacune d’entre elles le salaire ainsi que les cotisations sociales, cette attestation vaut bulletin de salaire.

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b.a.-ba de la #paie : intermittent du spectacle et plafond de la sécurité sociale

04/01/2013 par 1 Commentaire

Question 76 du 03/01/2013 :

Quel sera le plafond de sécurité sociale retenu pour un intermittent du spectacle ?

Réponse du 03/01/2013 :

  • Le plafond de la sécurité sociale est annuel, il doit cependant être calculé en fonction de la périodicité de la paie, les textes prévoyant des valeurs de plafond trimestriel, mensuel, quinzaine, semaine et jour. La valeur horaire ne doit plus être utilisée pour les calculs de plafonds.
  • La période de paie doit donc être décomposée en sous périodes. Il est également possible de calculer en 3Oè de plafond mensuel pour un contrat en jour. Pour les contrats en heures, le plafond retenu est 1/151,67è du plafond mensuel par heures du contrat.
  • Ainsi un contrat de 10 jours peut être décomposé en 1 plafond d’une semaine + 3 plafonds d’une journée ou alors 10/30è de plafond mensuel. Tandis que pour un contrat de 5 heures il faudra retenir 5/151,67 * plafond mensuel.

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b.a.-ba de la #paie : taux des cotisations Sécurité Sociale des artistes intermittents du spectacle

28/12/2012 par 1 Commentaire
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Question 75 du 27/12/2012 :

Je suis artiste intermittent du spectacle, quels sont mes taux de cotisations Sécurité Sociale ?

Réponse du 27/12/2012 :

  • Pour les artistes intermittents du spectacles (artiste, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène), les cotisations sont calculées par chaque employeur, sans tenir compte des cachets éventuellement perçus par ailleurs.
  • Les taux de cotisations Urssaf (Maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail, FNAL et transport) sont abattus de 30% (un peu plus pour la maladie) pour tenir compte des employeurs multiples éventuels.
  • Certains employeurs d’intermittents du spectacle, dits employeurs occasionnels, peuvent appliquer des cotisations forfaitaires.

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b.a.-ba de la #paie : assiette de cotisations de l’artiste intermittent du spectacle

21/12/2012 par 2 Commentaires
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Question 74 du 20/12/2012 :

Je suis artiste intermittent du spectacle, à quoi correspond mon assiette de cotisations ?

Réponse du 20/12/2012 :

  • Pour les artistes intermittents du spectacle, il est possible d’abattre l’assiette de cotisations de 20% ou 25% selon la catégorie, dans la limite de 7600 euros annuels pour chaque employeur.
  • Dans le cas où l’option abattement est choisie, il convient de réintégrer les remboursements de frais professionnels dans l’assiette de cotisations, avant abattement. Cela ne concerne pas par exemple le remboursement des frais de transport domicile-travail dans la limite de 50%, ni la part patronale des tickets restaurant.
  • L’assiette ne peut pas être inférieure au minimum conventionnel ou au SMIC. L’assiette de la CSG/CRDS ne doit jamais être abattue, les frais professionnels ne doivent donc pas être réintégrés dans cette assiette de cotisation.

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Point de situation et déploiement de la #DSN phase I

17/12/2012 par 2 Commentaires
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Le vendredi 14 décembre avait lieu la rencontre des éditeurs de logiciels et le Comité de normalisation des données sociales.

Au programme :

  • Point de situation sur le projet DSN,
  • Planning de déploiement en 2013.

Ayant eu l’opportunité de me rendre à cette réunion, je vous en présente ici un compte-rendu synthétique.

Point sur le projet DSN :

La loi Warsmann, dans son article 35, prévoit les 2 étapes dans la mise en oeuvre de la DSN :

  • sur la base du volontariat dans la phase I, à compter de Janvier 2013
  • obligatoire pour tous, y compris le secteur public, dans la phase II à compter de janvier 2016

Par ailleurs, la DSN est mentionnée comme une des 5 démarches de simplification dans le Pacte de compétitivité du gouvernement actuel, le calendrier prévu par la loi est confirmé. De plus, ce pacte de compétitivité mentionne le projet de mise en oeuvre d’un annuaire harmonisé des données demandées aux entreprises sous le nom de “Dites le nous une seule fois“.

Une enquête auprès des pays européens a démontré que la DSN s’inscrivait dans une volonté de simplification au niveau européen, des projets similaires étant en cours dans d’autres pays (Grande-Bretagne, Belgique et Italie).

A noter qu’une réflexion est engagée autour d’une éventuelle obligation, avant 2016, pour une certaine catégorie d’employeurs.

Rappel des principes structurants de la DSN :

  1. La DSN s’appuie sur l’acte de paie et les données portées par le SIRH (et non des recompositions de données).
  2. Il s’agit d’une photographie à fin de mois, pour la DSN mensuelle.
  3. Les signalements d’événements ne comportent que les données relatives à l’événement.
  4. Les données de la DSN mensuelle sont stockées de manière centralisée pour les organismes de base et l’administration. Les organismes complémentaires reçoivent les données qui leur sont propres et les conservent.
  5. Les signalements sont prévus uniquement lorsque la continuité des droits des salariés le nécessite.
  6. Les signalements d’événements ne sont pas conservés en central, la responsabilité de leur conservation incombe aux employeurs.
  7. Une DSN mensuelle valide ne peut pas être réémise ou retransmise, les rectifications éventuelles devront être portées sur la DSN suivante.
  8. La DSN n’implique pas de changement de mission des organismes, seul le mode de collecte et la logique des procédures évoluent.
  9. En phase I, la DSN ne peut traiter les cas marginaux.

Stratégie de déploiement pour 2013 :

La montée en charge sera progressive sur l’année 2013, en 4 phases. Chaque phase fera l’objet d’un bilan.

  1. Janvier : dispositif pilote dont l’objectif est d’embarquer une dizaine d’éditeurs
  2. Avril : destiné aux entreprises pilotes, uniquement pour la DSN mensuelle, dont l’objectif est une trentaine d’entreprises 
  3. Juillet : élargissement à une centaine d’entreprises, dites précurseurs pour la DSN mensuelle et début des DSN événementielles pour les pilotes
  4. Novembre : version cible de la DSN, y compris le tableau de bord. L’objectif de cette phase est de toucher “des milliers” d’entreprises

Dès le 2ème trimestre 2014, la 2ème phase de substitution des actuelles déclarations sera débutée. Elle concerne la DUCS ACOSS et l’élargissement de la population éligible à la DSN (entreprises de travail temporaire, pigistes). Une précision importante est apportée quant à la DUCS ACOSS.

En effet, pour permettre la substitution de la DUCS ACOSS, il sera nécessaire d’intégrer dans le cahier technique les agrégats de la DUCS par établissement. C’est pourquoi si la DSN pourra être fractionnée, comme la DADS-U, dans le premier temps de la phase I, l’intégration de la DUCS dans les déclarations substituées sonnera le glas de cette possibilité. En effet, comme chacun sait, la DUCS actuelle ne peut être fractionnée (un même établissement juridique ne pouvant être présent dans 2 DUCS) et ne le pourra pas plus dans le cadre de la DSN.

Aucune date de substitution pour les autres DUCS (organismes complémentaires) n’a été annoncée, en revanche celles-ci seront portées par les lignes nominatives.

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b.a.-ba de la #paie : intermittent et rémunération annuelle

14/12/2012 par 1 Commentaire
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Question 73 du 13/12/2012 :

J’ai un contrat intermittent, comment serai-je payé  sur l’année ?

Réponse du 13/12/2012 :

  • Un contrat intermittent n’est licite que si cette possibilité est expressément prévue par convention collective ou un accord (collectif, d’entreprise ou d’établissement). Il concerne les emplois comportant des périodes travaillées et des périodes non travaillées, en alternance.
  • La rémunération peut être lissée sur l’année, indépendamment des heures réellement effectuées, si cette disposition est prévue par un accord. Sinon, ce sont les heures réellement travaillées qui sont payées, avec une durée annuelle minimale, prévue au contrat.
  • Ne s’agissant pas d’un contrat de modulation horaire à l’année, les éventuelles heures supplémentaires s’apprécient à la semaine et doivent être payées toutes les semaines.

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b.a.-ba de la #paie : #RTT employeur sur jour non travaillé temps partiel

23/11/2012 par 1 Commentaire
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Question 72 du 22/11/2012 :

Que se passe-t-il si un RTT employeur est posé sur mon jour non travaillé parce que à temps partiel ?

Réponse du 22/11/2012 :

  • Lorsqu’un jour de RTT imposé coïncide avec un jour férié chômé, au sens de la convention collective ou accord d’entreprise,  le salarié peut bénéficier du report du jour de repos prévu.
  • Ce n’est pas le cas avec les RTT prévus sur les journées non travaillées des salariés à temps partiel, dans ce cas le bénéfice du jour de repos est perdu pour le salarié à temps partiel
  • Ainsi, si un employeur décide d’imposer un RTT les lundis 24 et 31 décembre 2012, pour un salarié à temps partiel ne travaillant pas le lundi, ces 2 journées de RTT sont perdues.

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b.a.-ba de la #paie : directive européenne, congé payé et arrêt maladie

16/11/2012 par Laissez un commentaire
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Question 71 du 15/11/2012 :

Quelle pourraient être les conséquences de la directive européenne 2003-88 et les arrêts associés sur les congés payés et les congés maladie ?

Réponse du 15/11/2012 :

  • La directive 2003-88 dans son article 7 stipule que “[...] tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines [...]“.  L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 24 janvier 2012 dit que conditionner le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale de 10 jours ou 1 mois n’est pas conforme à la directive.
  • Nouvel arrêt de la CJCE le 21 juin 2012 qui précise que le non-report de congé annuel payé en cas d’incapacité de travail survenue durant celui-ci n’est pas conforme à la directive. Cependant un arrêt précédent (22 novembre 2011) stipulait qu’un délai de 15 mois avant que le droit à congé ne s’éteigne est conforme à la directive.
  • Le droit français, conforme à la directive, va néanmoins devoir évoluer pour se mettre en conformité avec les 3 arrêts de la CJCE pré-cités, notamment pour ce qui concerne les maladies intervenant au cours du congé annuel payé.

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b.a.-ba de la #paie : travailler un jour férié

02/11/2012 par 4 Commentaires
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Question 70 du 01/11/2012 :

Je travaille jeudi 1er novembre 2012, comment serai-je rémunéré ? Et si je ne travaille pas ?

Réponse du 01/11/2012 :

  • Hors coutumes locales, il y a en France 11 jours fériés légaux. En dehors du 1er mai, chômé pour tous, le repos un jour férié n’est pas obligatoire sauf si la convention collective le prévoit ou pour les jeunes salariés de moins de 18 ans, sauf dérogation pour certains secteurs d’activité.
  • Si il est travaillé, le 1er novembre est payé comme un jour normal, il ne fait l’objet d’aucune majoration de salaire. Le seul jour férié à faire exception à cette règle est le 1er mai qui fera l’objet d’une majoration de 100%.
  • Si il n’est pas travaillé, le maintien de salaire n’est obligatoire que pour les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté, sauf disposition plus favorable de la convention collective. Là encore le 1er mai fait office d’exception, le maintien de salaire se fait sans condition d’ancienneté.

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b.a.-ba de la #paie : paie des apprentis

26/10/2012 par Laissez un commentaire
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Question 69 du 25/10/2012 :

 

Je suis apprenti, quel sera mon salaire ?


Réponse du 25/10/2012 :

  • La rémunération dépend de son âge et de son année d’apprentissage, de 25% du SMIC pour un jeune de moins de 18 ans en 1ère année à 78% du SMIC pour un plus de 21 ans en 3ème année.
  • Toutefois elle peut être supérieure à ces minima, lorsque l’entreprise applique un accord (entreprise, convention, branche …) dont le salaire minimum est supérieur au SMIC.
  • La rémunération d’un apprenti est totalement exonérée de charges sociales salariales et n’est pas imposable dans la limite du SMIC.

 

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b.a.-ba de la #paie : abrogation de la loi TEPA

19/10/2012 par 1 Commentaire

Question 68 du 18/10/2012 :

Quelles sont les conséquences de l’abrogation de la loi TEPA sur mon bulletin de paie ?


Réponse du 18/10/2012 :

  • Les heures supplémentaires effectuées à partir de août 2012 ne sont plus défiscalisées, la rémunération correspondante entre dans le net imposable.
  • Celles effectuées à partir de septembre 2012 ne donnent plus droit à réduction de cotisations de Sécurité Sociale, tant salariale que patronale.
  • Pour les salariés dont le cycle horaire n’est pas mensuel, comme la modulation annuelle, par tolérance les heures continuent d’être défiscalisées jusqu’à la fin du cycle.

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Le b.a.-ba de la #paie : Avance sur paie négative

12/10/2012 par Laissez un commentaire
pin

Question 67 du 11/10/2012 :

 

A quoi correspond “avance paie négative” sur mon bulletin ?

 

Réponse du 11/10/2012 :

 

  • Certaines situations peuvent amener une paie à être négative : retenue pour absence, maintien des cotisations mutuelles en absence longue durée, retenues diverses.
  • Dans ce cas le net à payer est remis à 0 au moyen de la rubrique “avance sur paie négative” qui sera reprise au salarié à son retour.
  • L’employeur peut également demander au salarié de rembourser par tout autre moyen, mais ne peut prélever le montant sur le compte du salarié.

 

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