Dématérialisation : un référentiel commun de bonnes pratiques s’impose d’urgence

Pour pallier le fait que la loi du 12 mai 2009, qui a légalisé la dématérialisation du bulletin de paie, ne préconise aucun mode opératoire ainsi que les trop nombreuses mauvaises pratiques actuellement en vigueur au sein de certaines entreprises, la définition d’un référentiel commun de bonnes pratiques s’impose d’urgence.

En effet, « l’une des pratiques non-conformes les plus courantes dès à présent, observe Jonathan Benahmou, directeur de Novapost-RH, éditeur de solutions de gestion et d’archivage de documents RH en mode SaaS, consiste à envoyer le bulletin de paye au salarié en pièce jointe dans un mail et à le conserver tel quel sur le serveur de messagerie de l’entreprise, donc sans aucune garantie de respect de l’intégrité, ni de restitution du document sur le long terme. »

Aussi, Novapost vient-il de créer avec l’Afnor et la Fédisa un comité de normalisation ad hoc, dont Jonathan Benhamou assure la présidence. Ce référentiel, explique-t-il, doit renforcer la confiance des acteurs du marché. Il devra préciser l’application de la réglementation pour les salariés bien sûr, mais aussi pour les entreprises, les intermédiaires émetteurs de bulletins de salaires dématérialisés, les pouvoirs publics et l’administration.

Ce serait un document homologué NF par le directeur général de l’Afnor et référencé au Journal officiel. Il pourrait être finalisé courant 2010 et tenir dans une dizaine de pages. Il recommanderait évidemment l’emploi de coffres-forts électroniques conformes à la nouvelle version de la norme Afnor NF Z 42 013. Il faciliterait la tâche des autorités judiciaires en cas de contestation. Il serait diffusé sur l’ensemble du territoire et pourrait être transposé à terme au plan international. Le comité se réunira pour la première fois fin de septembre.

Lire l’article rédigé par Jean-Claude Streicher (10 septembre 2009) sur