Responsabilité d'un expert comptable & jugement de la cour de cassation

Article mis à jour le 12/11/2009

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com/

Dans cet article publié sur Viadeo, Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit Social, Barreau de Montpellier, rappelle la responsabilité contractuelle d’un expert comptable, qualifiée d’obligation de résultats, endossée par le cabinet dans le cadre de sa mission de prestation sociale.

Cette responsabilité s’oppose à la classique « obligation de moyens » contractuellement proposée par la plupart des prestataires d’externalisation.

« La responsabilité de l’Expert-comptable qui fournit des prestations en Droit Social

L’expert-comptable qui établit les bulletins de paie et les déclarations sociales est-il responsable si son client est condamné aux Prud’hommes pour ne pas avoir respecté le Droit du travail ?

Oui. L’expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires.

En l’espèce, une entreprise avait confié à un cabinet d’expertise comptable chargée de la présentation de ses comptes annuels, une mission accessoire intitulée « prestation sociale » comprenant, pour deux salariés, l’établissement des bulletins de paie et les déclarations aux organismes sociaux.

L’un des salariés a obtenu en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse à la rupture de ce contrat et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses indemnités.

L’employeur, invoquant le manquement du Cabinet d’expertise-comptable à son devoir de conseil et de mise en garde, est fondé à l’assigné en réparation de son préjudice. »

Cass. Com. 17 mars 2009 N° 07-20667

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À propos Philippe Donnart