Article mis à jour le 16/04/2014
Cette baseline est celle d’un cabinet d’avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, spécialisé dans l’élaboration des techniques contractuelles nécessaires à la mise en œuvre des projets informatiques, et au sein duquel le droit et les idées sont au service des technologies.
Je vous invite à consulter, dans les archives de publications de cette société d’avocats, le document (décembre 2009) « Contrats informatiques : bilan jurisprudentiel 2009″ dont voici ci-dessous le sommaire et ses délicates questions :
- RUPTURE DES POURPARLERS
Rupture fautive même sans volonté délibérée de tromper l’autre partie – appréciation de la déloyauté. - OBLIGATION DE RÉSULTAT – OBLIGATION DE MOYENS
Développement de logiciel / site web : obligation de moyens. - OBLIGATION DE CONSEIL
Obligation d’alerter le client sur le caractère bloquant de l’absence de fourniture de certains éléments. - DELIVRANCE CONFORME
Manquement à l’obligation de délivrance et utilisation du logiciel par le client. - NON-RESPECT DES DÉLAIS
Non-respect des délais et du prix prévu : responsabilité du prestataire. - PREJUDICE RÉPARABLE
Résolution judiciaire et indemnisation du préjudice subi. - ACCES AUX CODES SOURCES
Impossibilité d’accéder aux codes sources d’un logiciel : perte d’une chance.
FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE – Avocats au Barreau de Paris
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