b.a.-ba de la #Paie : Indemnité 10ème congés payés

Article mis à jour le 13/01/2016

Question 27 du 20/10/2011 :

Qu’est-ce que l’indemnité 1/10è CP sur mon bulletin  ?

Réponse du 20/10/2011 :

• La rémunération des congés payés ne peut être inférieure au 1/10è de la rémunération brute annuelle de la période d’acquisition des congés payés, dite de référence.

•  Celle-ci est composée du salaire et de ses accessoires, si ceux-ci rémunèrent une période travaillée uniquement, sont affectés par l’absence et ont un caractère obligatoire pour l’employeur.

•  Ce qui exclut le 13ème mois, les primes de vacances, les IJSS, l’intéressement, la participation et les primes exceptionnelles…

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