Article mis à jour le 13/01/2016
Question 51 du 12/04/2012 :
Puis-je me faire rembourser mon abonnement aux transports publics de ma ville?
Réponse du 12/04/2012 :
- La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a mis en œuvre une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport relatifs aux trajets domicile-travail.
- La prise en charge de 50% des frais de transports collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos est obligatoire pour tous les employeurs, et n’est pas soumise à cotisation sociale.
- Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge est identique à celle des salariés à temps complet, si l’horaire de travail est au moins égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire.
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