Article mis à jour le 16/04/2014
La dématérialisation des déclarations sociales est désormais adoptée dans la plupart des entreprises, qui y trouvent une simplification de leurs démarches, une amélioration de leur compétitivité et du suivi des droits des salariés, une sécurisation des transmissions. Les déclarations papier, avec en premier lieu les déclarations de cotisations sociales (Urssaf, retraite complémentaire…) sont désormais remplacées par des téléprocédures, plus ou moins automatisées selon le choix de l’entreprise. Plus largement, avec l’arrivée progressive de la DSN, la dématérialisation devient synonyme d’une gestion de la paie au fil de l’eau.
Quelle sont les avancées en la matière prévues pour 2013 ?
Le GIP Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) vous propose un état des lieux des dernières évolutions que les entreprises et leurs mandataires (experts-comptables…) doivent anticiper.
La dématérialisation des déclarations de cotisations sociales
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Extension de l’obligation de déclaration et de paiement des cotisations Urssaf par voie dématérialisée
À compter du 1er janvier 2013, les entreprises, tous établissements confondus, ayant déclaré au moins 50.000 € de cotisations et contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012, ou étant dans l’obligation de payer mensuellement leurs cotisations (entreprises de plus de 9 salariés), seront tenues de déclarer et payer par voie dématérialisée, par exemple en utilisant www.net-entreprises.fr.
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Le tableau récapitulatif annuel Urssaf pré-rempli sur internet
Le réseau des Urssaf remplace le tableau récapitulatif (TR) au format papier par un tableau pré-rempli sur www.net-entreprises.fr. Ce changement concerne désormais toute la France, DOM compris. Dès l’enregistrement du dernier bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) de 2012, l’entreprise ou son mandataire peut visualiser son tableau récapitulatif complété des déclarations déjà effectuées depuis le début de l’année. Pour le 31 janvier 2013 au plus tard, il lui suffira de vérifier l’exactitude des données et, le cas échéant, d’apporter les modifications nécessaires pour que la régularisation soit calculée.
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Fin de la « DUCS papier » et nouvelle offre en ligne « DUCS-EDI »
Pour des raisons économiques et environnementales, les déclarations unifiées de cotisations sociales, les DUCS dites « papier » (les déclarations imprimées à partir du logiciel de paie) ne seront plus acceptées par les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco à compter de l’échéance du premier trimestre 2013.
Les caisses de retraite Agirc et Arrco proposeront début 2013 aux entreprises et à leur mandataire un nouveau mode de déclaration sur www.net-entreprises.fr : les déclarants pourront, s’ils le souhaitent, déclarer et régler leurs cotisations sociales en EDI, en déposant un fichier généré automatiquement par leur logiciel de paie, sans aucune ressaisie.
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Les bordereaux de paiement des indemnités journalières
En complément de l’attestation de salaire en ligne qui remporte un vif succès auprès des employeurs pour déclarer un arrêt de travail en cas de maladie, maternité, accident du travail… l’Assurance maladie proposera courant 2013 sur www.net-entreprises.fr un nouveau service afin que l’employeur suive facilement et rapidement le détail des règlements effectués pour les indemnités journalières subrogées de ses salariés. Les bordereaux actuellement au format papier devraient alors être peu à peu supprimés.
Le démarrage de la DSN
Dès le premier semestre 2013, la déclaration sociale nominative, la DSN, se substituera pour les entreprises qui le souhaitent, sur la base du volontariat, à quatre déclarations :
- les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvement de main d’œuvre,
- les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières de l’assurance maladie,
- les attestations employeur destinées à Pôle emploi,
- les formalités de radiation auprès des organismes de prévoyance collective obligatoire.
Le calendrier général de montée en puissance de la DSN jusqu’à son obligation prévue en 2016 sera précisé au 1er trimestre 2013. À sa généralisation la DSN aura remplacé l’ensemble des déclarations sociales découlant de la paie, notamment les déclarations de cotisations sociales (DUCS) et de données sociales (DADS-U).
La phase « pilote » de la DSN basée sur le volontariat des entreprises et des experts-comptables permettra une appropriation progressive de la démarche. Commencer à se familiariser avant 2016 ne sera que bénéfique pour les professionnels.
En savoir plus : www.net-entreprises.fr et www.DSN-info.fr
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À propos du GIP-MDS :
Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) a été créé en 2000 dans le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en termes de dématérialisation, et surtout de faciliter aux entreprises et à leurs représentants l’accès aux déclarations dématérialisées. Le GIP-MDS propose ainsi aux entreprises et à leurs mandataires, via le site net-entreprises.fr, le moyen d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite et sécurisée. Adopté par plus de de 3 entreprises sur 4, net-entreprises.fr a enregistré 18 millions de télédéclarations en 2011 et joue un rôle incontournable auprès des entreprises en matière de démarches administratives. Le GIP-MDS regroupe les organismes de protection sociale (Acoss, Agirc-Arrco, Cnav, Pôle emploi, CnamTS, MSA, RSI…) mais aussi les représentants de la prévoyance, de la mutualité, assurances (CTIP, FNMF, FFSA). Les membres associés sont les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA), trois syndicats de salariés (CFDT, CGT, CGT-FO) et les représentants d’utilisateurs comme les éditeurs de logiciels (Syntec numérique) et les experts-comptables (Conseil supérieur de l’Ordre).
