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Point de situation et déploiement de la #DSN phase I

Le vendredi 14 décembre avait lieu la rencontre des éditeurs de logiciels et le Comité de normalisation des données sociales.

Au programme :

  • Point de situation sur le projet DSN,
  • Planning de déploiement en 2013.

Ayant eu l’opportunité de me rendre à cette réunion, je vous en présente ici un compte-rendu synthétique.

Point sur le projet DSN :

La loi Warsmann, dans son article 35, prévoit les 2 étapes dans la mise en oeuvre de la DSN :

  • sur la base du volontariat dans la phase I, à compter de Janvier 2013
  • obligatoire pour tous, y compris le secteur public, dans la phase II à compter de janvier 2016

Par ailleurs, la DSN est mentionnée comme une des 5 démarches de simplification dans le Pacte de compétitivité du gouvernement actuel, le calendrier prévu par la loi est confirmé. De plus, ce pacte de compétitivité mentionne le projet de mise en oeuvre d’un annuaire harmonisé des données demandées aux entreprises sous le nom de “Dites le nous une seule fois“.

Une enquête auprès des pays européens a démontré que la DSN s’inscrivait dans une volonté de simplification au niveau européen, des projets similaires étant en cours dans d’autres pays (Grande-Bretagne, Belgique et Italie).

A noter qu’une réflexion est engagée autour d’une éventuelle obligation, avant 2016, pour une certaine catégorie d’employeurs.

Rappel des principes structurants de la DSN :

  1. La DSN s’appuie sur l’acte de paie et les données portées par le SIRH (et non des recompositions de données).
  2. Il s’agit d’une photographie à fin de mois, pour la DSN mensuelle.
  3. Les signalements d’événements ne comportent que les données relatives à l’événement.
  4. Les données de la DSN mensuelle sont stockées de manière centralisée pour les organismes de base et l’administration. Les organismes complémentaires reçoivent les données qui leur sont propres et les conservent.
  5. Les signalements sont prévus uniquement lorsque la continuité des droits des salariés le nécessite.
  6. Les signalements d’événements ne sont pas conservés en central, la responsabilité de leur conservation incombe aux employeurs.
  7. Une DSN mensuelle valide ne peut pas être réémise ou retransmise, les rectifications éventuelles devront être portées sur la DSN suivante.
  8. La DSN n’implique pas de changement de mission des organismes, seul le mode de collecte et la logique des procédures évoluent.
  9. En phase I, la DSN ne peut traiter les cas marginaux.

Stratégie de déploiement pour 2013 :

La montée en charge sera progressive sur l’année 2013, en 4 phases. Chaque phase fera l’objet d’un bilan.

  1. Janvier : dispositif pilote dont l’objectif est d’embarquer une dizaine d’éditeurs
  2. Avril : destiné aux entreprises pilotes, uniquement pour la DSN mensuelle, dont l’objectif est une trentaine d’entreprises 
  3. Juillet : élargissement à une centaine d’entreprises, dites précurseurs pour la DSN mensuelle et début des DSN événementielles pour les pilotes
  4. Novembre : version cible de la DSN, y compris le tableau de bord. L’objectif de cette phase est de toucher “des milliers” d’entreprises

Dès le 2ème trimestre 2014, la 2ème phase de substitution des actuelles déclarations sera débutée. Elle concerne la DUCS ACOSS et l’élargissement de la population éligible à la DSN (entreprises de travail temporaire, pigistes). Une précision importante est apportée quant à la DUCS ACOSS.

En effet, pour permettre la substitution de la DUCS ACOSS, il sera nécessaire d’intégrer dans le cahier technique les agrégats de la DUCS par établissement. C’est pourquoi si la DSN pourra être fractionnée, comme la DADS-U, dans le premier temps de la phase I, l’intégration de la DUCS dans les déclarations substituées sonnera le glas de cette possibilité. En effet, comme chacun sait, la DUCS actuelle ne peut être fractionnée (un même établissement juridique ne pouvant être présent dans 2 DUCS) et ne le pourra pas plus dans le cadre de la DSN.

Aucune date de substitution pour les autres DUCS (organismes complémentaires) n’a été annoncée, en revanche celles-ci seront portées par les lignes nominatives.

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