Subscribe
/ / /

b.a.-ba de la #Paie : calcul indemnité de licenciement

Question 81 du 28/02/2013 :

Licencié, quel est le montant de mon indemnité de licenciement ?

Réponse du 28/02/2013 :

  • Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de licenciement est due pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, à la date d’expiration du préavis que celui-ci soit effectué ou non.
  • Elle vaut au minimum 1/5è du salaire de référence par année d’ancienneté + 2/15è par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Les fractions d’année incomplète sont prises en compte.
  • Le salaire de référence est le montant le plus élevé entre 1/12è de la rémunération des 12 mois ou 1/3 de la rémunération des 3 mois (en prenant le prorata des primes annuelles versées pendant cette période) précédent la notification du licenciement.

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

Un petit coup d'oeil ici

Determined woman throws darts at target for concept of business success and achieving set goals

Les commentaires sont fermés.

error: ©SpotPink