b.a.-ba de la #Paie : La rupture conventionnnelle

Question 86 du 20/06/2013 :

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle homologuée ?

Réponse du 20/06/2013 :

• Il s’agit de la rupture de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, elle suit une procédure très encadrée.

• A l’issue d’un délai de rétractation, de 15 jours, la convention doit être homologuée par l’autorité compétente, qui dispose également de 15 jours pour statuer.

• Le montant de l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle est négocié entre les 2 parties, mais ne peut en aucun cas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement auquel pourrait prétendre le salarié (Question #81).

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