Article mis à jour le 05/04/2015
17 millions. C’est le nombre de contrats à durée déterminée conclus en France en 2011 dont plus de 9 millions l’ont été pour une durée au plus égale à une semaine.
Dans son document d’orientation du 7 septembre 2012 en vue de la négociation nationale interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, le ministre du travail demandait aux partenaires sociaux de prendre des dispositions visant à lutter contre la précarité sur le marché du travail.
A cet égard, doivent être pris en considération les coûts induits par les différentes formes de contrat.
L’ANI du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi y a répondu en instaurant un dispositif de majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à durée déterminée. Ce dispositif a fait l’objet d’un avenant du 29 mai 2013 modifiant la convention relative à l’indemnisation du chômage. Ce dernier prévoit expressément une majoration de la contribution patronale fonction de la durée du contrat et du motif de recours.
C’est donc la durée initiale du contrat qui fixe le taux de modulation (7%, 5,5%, 4,5%) tel que rapporté par l’Unedic
« Pour l’application des taux majorés, la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s’apprécie de date à date. ».
Pour autant, les modalités de mise en œuvre ne traduisent nullement cette simplification dans l’application du dispositif.
Il est en effet prévu d’appliquer un taux à la durée initiale du contrat puis un taux au renouvellement en appréciant la durée de chacune de ces périodes du contrat.
L’Unedic apporte les exemples suivants :
Exemple 1
- Un contrat est conclu dans le cadre d’un accroissement d’activité pour une durée initiale de 3 semaines. Il est renouvelé par une nouvelle durée de 6 semaines.
- Le taux de 7% s’applique au contrat initial (durée comprise <1mois)
- Le taux de 5,5% s’applique au renouvellement (durée comprise entre 1 et 3 mois)
Exemple 2
- Un contrat est conclu dans le cadre d’un accroissement d’activité pour une durée initiale de 2 mois. Il est renouvelé par une nouvelle durée de 7 mois.
- Le taux de 5,5% s’applique au contrat initial (durée comprise entre 1 et 3 mois)
- La majoration ne s’applique pas au renouvellement (durée >3 mois)
Exemple 3
- Un CDD est conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée initiale de 2 mois.
- Il est rompu à l’issue d’1 mois : le taux de 5,5% (et non pas 7%) s’applique aux rémunérations versées.
De telles pratiques sont contraires aux dispositions prises par les partenaires sociaux d’une gestion des taux de cotisation en fonction du contrat. Juridiquement, durée initiale et renouvellement forment un seul et unique contrat.
Ces pratiques mettent également, en pleine période estivale, les employeurs en difficulté d’adaptation de leur SIRH techniquement et juridiquement. Elles les exposent à des problématiques de régularisation puisqu’elles ignorent dans des schémas aussi simplistes la réalité de la gestion des CDD.
Enfin, elle fait fi de la volonté gouvernementale d’initier un véritable choc de simplification pour les entreprises.
La lutte contre la précarité suppose-t-elle une complexification des règles ?
A ce stade, pour atteindre les objectifs de simplification, l’intervention de l’autorité administrative s’impose !
Si vous souhaitez échanger sur ce sujet, Abdelkader Berramdane(*) se tient à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter par retour de mail ou par téléphone au 01 58 65 01 08.
(*) Abdelkader Berramdane est Directeur de la veille législative chez ADP et compte 13 années d’expérience dans ce domaine.
A propos d’ADP
Automatic Data Processing, (NASDAQ : ADP), avec 10 milliards de dollars de chiffre d’affaires et 570 000 clients, est l’un des leaders mondiaux de solutions de services et d’externalisation aux entreprises. Bénéficiant d’une expérience de plus de 60 ans, ADP propose une large gamme de services de gestion des Ressources Humaines, de Paie et de Gestion des Temps. ADP accompagne les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité quelle que soit leur implantation, locale, nationale ou internationale. En France, le groupe compte 2 330 salariés répartis sur 10 sites régionaux pour servir 10 620 clients représentant 2,5 millions de salariés.
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