Article mis à jour le 13/01/2016
Question 24 du 29/09/2011 :
Est-ce que les congés payés non pris sont perdus ?
Réponse du 29/09/2011 :
- Les congés acquis au titre de la période de référence du 1er Juin (N) au 31 Mai (N+1) doivent être épuisés au 30 avril de l’année (N+2), le report de congés d’une année sur l’autre n’étant pas admis sauf usage, accord collectif ou décision contraire de l’employeur.
- Il existe des exceptions légales autorisant le report : période de référence calée sur l’année civile, report de la 5ème semaine de congés dans le cadre d’un congé de création d’entreprise ou sabbatique, alimentation d’un compte épargne-temps, etc.
- Le salarié en arrêt maladie avant de partir en congé, en congé maternité, en absence pour accident du travail ou maladie professionnelle a droit au report de ses congés à son retour au travail, y compris lorsque la période légale ou conventionnelle de prise des congés fixée dans l’entreprise est expirée.
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