Article mis à jour le 13/01/2016
Question 38 du 05/01/2012 :
Comment doit être valorisée une retenue sur salaire pour absence?
Réponse du 06/01/2012 :
- En cas d’absences non rémunérées du salarié (ex. congé sans solde, retard, grève), l’employeur pratique une retenue sur salaire qui doit être strictement proportionnelle à la durée d’absence du salarié.
- La jurisprudence ne retient qu’une seule méthode, celle de l’horaire réel de travail (cass. soc. 11 février 1982, n° 80-40359, BC V n° 90), mais l’employeur peut en utiliser une autre à condition qu’elle soit au moins aussi favorable.
- La retenue pour 1 heure d’absence correspond alors au rapport entre la rémunération mensuelle du salarié et le nombre théorique réel d’heures de travail pour le mois de l’absence.
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