Article mis à jour le 13/01/2016
Question 61 du 19/07/2012 :
Ai-je le droit à une prime de salissure ?
Réponse du 19/07/2012 :
- Cette prime n’est pas prévue par la loi, mais peut être mise en œuvre par les conventions collectives, les accords d’établissement, voire unilatéralement par l’employeur.
- Tous les employeurs rendant obligatoire le port d’une tenue de travail doivent prendre en charge les frais d’entretien, par une prime de salissure, la prise en charge du nettoyage ou la mise à disposition d’un moyen de lavage.
- La prime de salissure est exonérée de cotisations sociales et d’impôt si les dépenses sont justifiées, elle ne peut être proportionnelle au salaire ou versée à tout salarié non soumis à l’obligation.
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