Article mis à jour le 13/01/2016
Question 66 du 04/10/2012 :
Qu’est-ce que la prime de partage des profits ?
Réponse du 04/10/2012 :
- Depuis le 1er janvier 2011, pour les entreprises de plus de 50 salariés toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit s’accompagner du versement obligatoire d’une prime de partage des profits à l’ensemble de ses salariés.
- La hausse des dividendes par action ou part sociale s’apprécie par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des 2 années précédentes.
- Cette prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1200 euros. Elle reste cependant soumise à la CSG, la CRDS et au forfait social.
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