Article mis à jour le 13/01/2016
Question 81 du 28/02/2013 :
Licencié, quel est le montant de mon indemnité de licenciement ?
Réponse du 28/02/2013 :
- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de licenciement est due pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, à la date d’expiration du préavis que celui-ci soit effectué ou non.
- Elle vaut au minimum 1/5è du salaire de référence par année d’ancienneté + 2/15è par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Les fractions d’année incomplète sont prises en compte.
- Le salaire de référence est le montant le plus élevé entre 1/12è de la rémunération des 12 mois ou 1/3 de la rémunération des 3 mois (en prenant le prorata des primes annuelles versées pendant cette période) précédent la notification du licenciement.
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