Article mis à jour le 13/01/2016
Question 86 du 20/06/2013 :
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle homologuée ?
Réponse du 20/06/2013 :
- Il s’agit de la rupture de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, elle suit une procédure très encadrée.
- A l’issue d’un délai de rétractation, de 15 jours, la convention doit être homologuée par l’autorité compétente, qui dispose également de 15 jours pour statuer.
- Le montant de l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle est négocié entre les 2 parties, mais ne peut en aucun cas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement auquel pourrait prétendre le salarié (Question #81).
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