Article mis à jour le 13/01/2016
Question 88 du 05/09/2013 :
Mon employeur me loge, quels impacts sur ma paie ?
Réponse du 05/09/2013 :
- Lorsque l’employeur met à votre disposition gratuitement un logement dont il est propriétaire ou locataire, l’avantage en nature logement doit être évalué et soumis à cotisations sociales. Il est par ailleurs imposable.
- Selon son choix révisable annuellement, l’employeur peut évaluer la valeur du logement de manière forfaitaire, selon un barème en 8 tranches dépendant de la rémunération mensuelle du salarié et du nombre de pièces principales du logement. Ce forfait inclut les avantages accessoires.
- L’évaluation peut aussi être faite à partir de la valeur locative (celle servant à la taxe d’habitation ou la réelle du quartier), auquel cas les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) éventuels doivent être ajoutés pour leur montants réels.
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