Article mis à jour le 01/08/2015
Selon la Commission européenne et le Conseil économique et social, le travail clandestin représenterait près de 11% du produit intérieur brut (PIB) en France. Notamment en raison des conséquences socio-économiques néfastes qu’elle occasionne, cette pratique est sévèrement sanctionnée par le droit.
Travail clandestin : de quoi parle-t-on ?
Le recours au travail clandestin consiste concrètement à ne pas déclarer une activité professionnelle. Le but est d’échapper à la TVA, l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, et les cotisations pour la maladie. Les salariés concernés ne cotisent pas pour leur retraite, ou pour le risque-chômage, ce qui leur est fortement préjudiciable. Le travail clandestin se manifeste fréquemment par une absence de contrat de travail.
Cette dissimulation d’emploi peut être partielle : c’est le cas lorsque le salarié travaille plus d’heures que le nombre déclaré, ou lorsque l’employeur ne délivre pas de bulletin de paie. Il faut cependant que l’intention de dissimuler soit caractérisée : l’oubli ou le retard dans la délivrance d’une fiche de salaire ne sera pas sanctionné comme une dissimulation. Par ailleurs, le Code du travail admet que la déclaration d’un salarié ne soit pas accomplie en cas de nécessité absolue : lors de la survenance d’un accident imminent ou en cas nécessité d’accomplir des travaux de manière urgente par exemple.
Concernant les travailleurs indépendants qui fournissent des biens ou services sans établir de factures, il ne s’agit pas à proprement parler de travail dissimulé mais de dissimulation d’activité : cette infraction est retenue par les tribunaux lorsque le travailleur exerce son activité sans avoir respecté son obligation d’immatriculation. C’est par exemple le cas des indépendants qui exercent une activité commerciale nécessitant une inscription préalable au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les sanctions encourues
Certains employeurs peuvent recourir au travail clandestin en pensant réaliser des économies importantes en termes de charges patronales et salariales. La sévérité des sanctions prévues par la loi est malgré tout extrêmement dissuasive.
L’infraction peut être constatée par un grand nombre d’agents assermentés. Il peut s’agir des inspecteurs du travail, de la police judiciaire, des douanes, des agents des organismes de sécurité sociale, des officiers des affaires maritimes, ou encore des agents de Pôle-emploi. Une fois l’infraction constatée, l’agent assermenté peut saisir le Ministère Public.
Tout d’abord, l’employeur ayant dissimulé le travail d’un salarié sera tenu au remboursement de tous les impôts, taxes et cotisations qui auraient dû être versés au titre de cette activité. En outre, l’Etat ou les collectivités locale ayant versé de subventions à la société concernée pourront exiger le remboursement de ces aides.
L’employeur encourt également des sanctions pénales : le travail dissimulé est passible de lourdes sanctions et, notamment d’une peine d’emprisonnement de 3 ans assortie de 45 000 euros d’amende. Un individu ayant fait travailler des mineurs risque quant à lui jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Par ailleurs, les personnes morales sont également sanctionnées au titre de cette infraction. Cela signifie que l’entreprise peut elle-même être condamnée, indépendamment de l’employeur. Il s’agit dès lors de sanctions exclusivement pécuniaires. Les amendes encourues correspondent aux sommes imputables à l’employeur, multipliées par cinq. Ainsi, la société pourra être condamnée à une amende de 225 000 euros. Le plus souvent, l’employeur devra en plus verser une indemnité forfaitaire au salarié.
Le salarié dont le travail a été dissimulé ne pourra être inquiété que dans une situation : il faudra prouver qu’il a tenté de cumuler ses indemnités de chômage avec sa rémunération. Le travailleur clandestin est souvent considéré comme une victime, et il peut être nécessaire dans cette situation de faire appel à une aide juridique. Dans ce cas, les organismes sociaux pourront lui demander de rembourser les prestations perçues.
La sévérité de ces sanctions n’interdit pas au salarié non-déclaré de demander des dommages-intérêts à son employeur au titre des préjudices endurés. Il s’agira d’une demande en réparation indépendante, ne pouvant en aucun cas se compenser avec les sommes déjà versées au titre des amendes.
Enfin, des sanctions complémentaires peuvent être prononcées à l’égard de l’employeur : la condamnation pourra être publiée, ce qui portera atteinte à l’image de l’entreprise. Cette dernière pourra être également exclue des marchés publics, et les outils, machines et véhicules ayant servi à l’activité pourront être confisqués.
Auteur de ce billet
Thomas Rivoire
Directeur Général de LegaLife
HEC Paris et Diplômé Notaire
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