Question 80 du 21/02/2013 :
Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (3/3)
Réponse du 21/02/2013 :
- L’indemnité pour clause de concurrence est due si le contrat rompu la stipule et si le salarié la respecte, même en cas de faute grave ou lourde.
- La clause de non concurrence doit respecter certaines règles : elle est limitée dans le temps et l’espace, tient compte des spécificités de l’emploi et assortie d’une contrepartie financière.
- L’indemnité est due dès lors que la clause s’applique, même si le salarié retrouve tout de suite un emploi ou si l’entreprise disparaît.
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