Question 21 du 08/09/2011 :
Ai-je droit à des congés de fractionnement ?
Réponse du 08/09/2011 :
- La prise d’une partie du congé principal de 24 jours ouvrables en dehors de la période légale (01/05-31/10) peut, sous condition, donner droit au salarié à 1 ou 2 jours supplémentaires, dits congés de fractionnement.
- Hors 5ème semaine, 3 à 5 jours ouvrables de CP pris hors période légale donnent droit à 1 jour ouvrable supplémentaire, 6 jours et + donnent droit à 2 jours ouvrables supplémentaires.
- Une renonciation individuelle signée du salarié ou un accord d’entreprise, d’établissement ou la convention collective permettent de déroger à cette règle.
Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.
Bonjour “Rosy” et merci pour votre question.
Merci Anne et Daniel pour vos réponses!
La réponse de Daniel suite :
– la prescription en matière d’indemnités de congés payés (CP annuels, CP fractionnement) est de 5 ans
– 5 ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris
– cass. soc. 4 déc 1996, n° 93-46408, BC V n° 416; cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-42993 FSD
Bj,
En cas d erreur d application sur combien d années
L employeur doit il remonter pour régulariser ?
Merci d avance
La réponse de Daniel :