b.a.-ba de la #Paie : droit aux congés de fractionnement

09/09/2011 par Anne LEBARBENCHON

Question 21 du 08/09/2011 :

Ai-je droit à des congés de fractionnement ?

Réponse du 08/09/2011 :

La prise d’une partie du congé principal de 24 jours ouvrables en dehors de la période légale (01/05-31/10) peut, sous condition, donner droit au salarié à 1 ou 2 jours supplémentaires, dits congés de fractionnement.

Hors 5^ème semaine, 3 à 5 jours ouvrables de CP pris hors période légale donnent droit à 1 jour ouvrable supplémentaire, 6 jours et + donnent droit à 2 jours ouvrables supplémentaires.

Une renonciation individuelle signée du salarié ou un accord d’entreprise, d’établissement ou la convention collective permettent de déroger à cette règle.

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

Catégorie(s) : Avis&Ressources d'Experts, b.a.-ba de la Paie, Le coin des DRH Étiqueté : accord d'entreprise, b.a.-ba de la Paie, congé principal, congés de fractionnement, congés payés, Convention collective, jour ouvrable, Jours de fractionnement, période légale, renonciation

Commentaires

Carole Blancot a écrit

21/09/2011 à 12:47

Bonjour “Rosy” et merci pour votre question.
Merci Anne et Daniel pour vos réponses!

La réponse de Daniel suite :

– la prescription en matière d’indemnités de congés payés (CP annuels, CP fractionnement) est de 5 ans

– 5 ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris

– cass. soc. 4 déc 1996, n° 93-46408, BC V n° 416; cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-42993 FSD
Rosy a écrit

19/09/2011 à 17:33

Bj,

En cas d erreur d application sur combien d années
L employeur doit il remonter pour régulariser ?

Merci d avance
- Anne LEBARBENCHON a écrit
  
  21/09/2011 à 08:36
  
  La réponse de Daniel :
  
  La prescription en matière d’indemnités de congés payés (CP annuels, CP fractionnement) est de 5 ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (cass. soc. 4 déc 1996, n° 93-46408, BC V n° 416; cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-42993 FSD)

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Présidente de SpotPink, DG de NumUP, DPO, conférencière, formatrice, auteure, psychosociologue clinicienne, psychothérapeute (Numéro ADELI : 78 93 1059 6), IPRP (enregistrement Direccte n° IDF/2018/34) & blogueuse sur les thématiques RH et SIRH.

Carole Blancot possède 22 années d’expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du SIRH, de la communication et du marketing (dont 10 passées au sein de Bureaux d’études techniques, cabinets de conseil et prestataires de services).

Elle maîtrise les techniques de médiation (intra et interpersonnelle) et de prise en charge de la demande explicite et implicite dans le respect de toutes les parties impliquées ainsi que du secret professionnel.

Depuis 2009, elle publie régulièrement des actualités sur le sujet des dangers des TIC et a (co)réalisé en 2016 la première étude portant sur le phénomène du FoMO (Fear of Missing Out) et le niveau de dépendance des Français vis-à-vis des médias sociaux.

Elle est l’organisatrice et l’animatrice des séminaires/cures de détox. digitale qui comportent un accompagnement psychologique réalisé par elle.
Elle est (co-)auteure de 6 ouvrages :

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La communication de crise à l’heure des médias sociaux, Editions Atramenta, 2012, 100 p., disponible aux formats PDF, EPUB et broché.
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