b.a.-ba de la #Paie : droit aux congés de fractionnement

09/09/2011 par Anne LEBARBENCHON

Question 21 du 08/09/2011 :

Ai-je droit à des congés de fractionnement ?

Réponse du 08/09/2011 :

La prise d’une partie du congé principal de 24 jours ouvrables en dehors de la période légale (01/05-31/10) peut, sous condition, donner droit au salarié à 1 ou 2 jours supplémentaires, dits congés de fractionnement.

Hors 5^ème semaine, 3 à 5 jours ouvrables de CP pris hors période légale donnent droit à 1 jour ouvrable supplémentaire, 6 jours et + donnent droit à 2 jours ouvrables supplémentaires.

Une renonciation individuelle signée du salarié ou un accord d’entreprise, d’établissement ou la convention collective permettent de déroger à cette règle.

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Catégorie(s) : Avis&Ressources d'Experts, b.a.-ba de la Paie, Le coin des DRH Étiqueté : accord d'entreprise, b.a.-ba de la Paie, congé principal, congés de fractionnement, congés payés, Convention collective, jour ouvrable, Jours de fractionnement, période légale, renonciation

Commentaires

Carole Blancot a écrit:

21/09/2011 à 12:47

Bonjour “Rosy” et merci pour votre question.
Merci Anne et Daniel pour vos réponses!

La réponse de Daniel suite :

– la prescription en matière d’indemnités de congés payés (CP annuels, CP fractionnement) est de 5 ans

– 5 ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris

– cass. soc. 4 déc 1996, n° 93-46408, BC V n° 416; cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-42993 FSD
Rosy a écrit:

19/09/2011 à 17:33

Bj,

En cas d erreur d application sur combien d années
L employeur doit il remonter pour régulariser ?

Merci d avance
- Anne LEBARBENCHON a écrit:
  
  21/09/2011 à 08:36
  
  La réponse de Daniel :
  
  La prescription en matière d’indemnités de congés payés (CP annuels, CP fractionnement) est de 5 ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (cass. soc. 4 déc 1996, n° 93-46408, BC V n° 416; cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-42993 FSD)

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Carole Blancot est conférencière, formatrice, co-auteure de plusieurs ouvrages, blogueuse, Psychosociologue clinicienne psychothérapeute (Numéro ADELI : 78 93 1059 6), IPRP (n°IDF/2018/34), Présidente de SpotPink (agence de communication pour les acteurs des domaines RH et SIRH), et directrice générale de NumUP.
Elle intervient en entreprise notamment pour la négociation ainsi que la mise en application du droit à la déconnexion et anime des cures de détox. digitale.
Elle est co-auteure de 6 ouvrages spécialisés sur les médias sociaux et le Système d’Information en Ressources Humaines :
– Guide du bon usage des outils numériques et de l’exercice de la déconnexion, Paris, Amazon, 2018, disponible aux formats Word (personnalisable), eBook Kindle et broché.
– Barféty, Jean-Marc, Berthelot, Vincent, Clémentine, Daniel, Geuze, François, Just, Bernard, Lebarbenchon, Anne, Scouarnec, Aline, de Vulliod, Claire-Marie, Blancot, Carole (dir.), Gaspardo, Patrick (dir.), 20 années de SIRH et de services RH, Tampere, Atramenta, 2017, 229 p., disponible aux formats PDF, EPUB et broché.
– Le cercle SIRH, Le SIRH Enjeux, bonnes pratiques et innovation, Paris, Edition Vuibert, 2017 [3e éd.], 448 p.
– Les ressources humaines numériques en 32 témoignages – RH, formation, marque employeur, mooc, Editions Kawa, 2015, 146 p.
– La communication de crise à l’heure des médias sociaux, Editions Atramenta, 2012, 100 p., disponible aux formats PDF, EPUB et broché.
– Inondé sous les e-mails, résistez !, Edition Hachette Pratique, Février 2013, 224 p.
Elle a (co)réalisé en 2015 la première étude portant sur le phénomène du FoMO et sur le niveau de dépendance des Français vis-à-vis des médias sociaux.
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