b.a.-ba de la #Paie : droit aux congés de fractionnement

09/09/2011 par Auteur Invité

Question 21 du 08/09/2011 :

Ai-je droit à des congés de fractionnement ?

Réponse du 08/09/2011 :

La prise d’une partie du congé principal de 24 jours ouvrables en dehors de la période légale (01/05-31/10) peut, sous condition, donner droit au salarié à 1 ou 2 jours supplémentaires, dits congés de fractionnement.

Hors 5^ème semaine, 3 à 5 jours ouvrables de CP pris hors période légale donnent droit à 1 jour ouvrable supplémentaire, 6 jours et + donnent droit à 2 jours ouvrables supplémentaires.

Une renonciation individuelle signée du salarié ou un accord d’entreprise, d’établissement ou la convention collective permettent de déroger à cette règle.

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Catégorie(s) : Avis&Ressources d'Experts, b.a.-ba de la Paie, Le coin des DRH Étiqueté : accord d'entreprise, b.a.-ba de la Paie, congé principal, congés de fractionnement, congés payés, Convention collective, jour ouvrable, Jours de fractionnement, période légale, renonciation

Comments

Carole Blancot a écrit
21/09/2011 à 12:47
Bonjour “Rosy” et merci pour votre question.
Merci Anne et Daniel pour vos réponses!
La réponse de Daniel suite :
– la prescription en matière d’indemnités de congés payés (CP annuels, CP fractionnement) est de 5 ans
– 5 ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris
– cass. soc. 4 déc 1996, n° 93-46408, BC V n° 416; cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-42993 FSD
Rosy a écrit
19/09/2011 à 17:33
Bj,
En cas d erreur d application sur combien d années
L employeur doit il remonter pour régulariser ?
Merci d avance
- Anne LEBARBENCHON a écrit
  21/09/2011 à 08:36
  La réponse de Daniel :
  La prescription en matière d’indemnités de congés payés (CP annuels, CP fractionnement) est de 5 ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (cass. soc. 4 déc 1996, n° 93-46408, BC V n° 416; cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-42993 FSD)

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