Article mis à jour le 13/01/2016
Question 56 du 31/05/2012 :
Est-ce que nos règles de congés payés sont conformes aux directives européennes ?
Réponse du 31/05/2012 :
- OUI : l’art. 43 de la loi dit Warsmann a supprimé, à la suite de plusieurs alertes de la CJUE (ex : Arrêt 24/01/2012), la condition de 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de l’ouverture du droit à congés.
- NON : Contrairement au Code du Travail français, la CJUE n’opère aucune distinction selon l’origine de l’absence pour maladie. Pour la CJUE, les salariés ont droit à un congé payé identique, quelle que soit la cause, professionnelle ou non, de leurs absences pour raison de santé.
- Les salariés lésés par la non conformité du droit français en matière de congé, disposent de la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat.
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