Article mis à jour le 13/01/2016
Question 71 du 15/11/2012 :
Quelle pourraient être les conséquences de la directive européenne 2003-88 et les arrêts associés sur les congés payés et les congés maladie ?
Réponse du 15/11/2012 :
- La directive 2003-88 dans son article 7 stipule que « […] tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines […] ». L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 24 janvier 2012 dit que conditionner le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale de 10 jours ou 1 mois n’est pas conforme à la directive.
- Nouvel arrêt de la CJCE le 21 juin 2012 qui précise que le non-report de congé annuel payé en cas d’incapacité de travail survenue durant celui-ci n’est pas conforme à la directive. Cependant un arrêt précédent (22 novembre 2011) stipulait qu’un délai de 15 mois avant que le droit à congé ne s’éteigne est conforme à la directive.
- Le droit français, conforme à la directive, va néanmoins devoir évoluer pour se mettre en conformité avec les 3 arrêts de la CJCE pré-cités, notamment pour ce qui concerne les maladies intervenant au cours du congé annuel payé.
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