15 années de textes de loi pour le SIRH et la fonction RH

Article mis à jour le 20/04/2023

Texte mis à jour le 20 Avril 2023

En 15 années, le législateur a donné naissance à 85 nouvelles dispositions légales qui ont impacté directement ou indirectement le SIRH et, qui ont contraint les professionnels de la fonction RH à plancher sur un nombre conséquent de sujets.

La prolixité du pouvoir législatif aura engendré une moyenne de 5,66 textes par an entre 2000 et 2015. Les années 2008 et 2014 battent tous les records avec 13 nouvelles dispositions légales émises au cours de chacune de ces années. Si nous faisions preuve de mauvais esprit, nous y verrions la volonté pour chaque nouveau Président de laisser son empreinte dans le code du travail, au plus tard 24 mois après avoir été investi de ses nouveaux pouvoirs…

1999

Crainte du bug de l’an 2000 lors du changement de millénaire et pénurie de main d’œuvre dans le secteur de l’informatique de gestion.

2000

19 janvier : loi « relative à la réduction négociée du temps de travail », dite « Aubry II », allégeant les charges sur les bas et moyens salaires pour les entreprises passées aux 35 heures.
13 mars 2000 : loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

2001

Apparition du terme SaaS (logiciel en tant que service).
9 mai : loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, levant l’interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie.
17 juillet : loi portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et culturel donnant un cadre législatif au plan d’aide au retour à l’emploi (PARE).
21 décembre : loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 créant un congé de paternité.

2002

Changement de la monnaie dans les SIRH avec le passage à l’euro.
17 janvier : loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique et instituant le recours à un médiateur et renforçant le contenu du plan social.
29 août : loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.

2003

4 janvier : loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique.
17 janvier : loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.
21 août : loi portant réforme des retraites.
18 décembre : loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

2004

4 mai : loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
30 juin : loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
30 juin : loi modifiant la loi du 3 janvier 2003, portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique (et relative au recouvrement par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emploi dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été établis).
9 décembre : loi de simplification du droit autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à la recodification du droit du travail.

2005

18 janvier : loi de programmation pour la cohésion sociale.
11 février : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
15 février : début des travaux de remise à plat du code du travail, réécriture à droit constant.
31 mars : loi portant réforme du temps de travail dans l’entreprise.
26 juillet : loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi.
26 juillet : loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

2006

23 mars : loi relative au retour à l’emploi et portant sur les droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux.
23 mars : loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
31 mars : loi pour l’égalité des chances.
21 avril : loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise.
22 août : décret relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
30 décembre : loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique.

2007

31 janvier : loi de modernisation du dialogue social.
2 mars : création du conseil national de l’inspection du travail.
12 mars : ordonnance relative au code du travail (partie législative).
31 mai : décret fixant les attributions du ministre du travail : la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle passe sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.
21 août : loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat fixant notamment l’expérimentation du revenu de solidarité active.

2008

21 janvier : ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.
13 février : loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
7 mars : décret relatif au code du travail (partie réglementaire).
16 avril : loi relative à la journée de solidarité.
27 mai : loi portant diverses dispositions d’adaptation communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
25 juin : loi de modernisation du marché du travail.
1er août : loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
20 août : loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
29 septembre : décret relatif à l’organisation du service public de l’emploi.
25 novembre : décret relatif au conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).
1er décembre : loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
3 décembre : loi en faveur des revenus du travail.
30 décembre : fusion des services d’inspection du travail.

2009

30 mars : décret portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
12 mai : loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
10 août : loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
10 novembre : décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
24 novembre : loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

2010

Lancement du prélèvement SEPA. Fin mai 2014, il représente 95,8% (source SEPAFRANCE) des virements échangés en France.
22 mars : décret modifiant le décret du 18 mars 1997 portant création de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
18 mai : loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.
5 juillet : loi relative à la rénovation du dialogue social.
15 octobre : loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale.
9 novembre : loi portant réforme des retraites.

2011

27 janvier : loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
20 juillet : loi relative à la médecine du travail.
28 juillet : loi pour le développement de l’alternance et des parcours professionnels.
28 juillet : loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales du handicap et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
20 octobre : ordonnance portant transposition de la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, en vue d’informer et de consulter les travailleurs.

2012

13 janvier : accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel.
22 mars 2012 : « loi warsmann » LOI n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
La DSN (Déclaration sociale Nominative) initiée par la « loi Warsmann » a pour objectif de simplifier les démarches administratives des entreprises. Obligation de mise en place de la DSN au plus tard au 1^er juillet 2015 (obligation depuis reportée).
6 août : loi relative au harcèlement sexuel.
26 octobre : loi portant création des emplois d’avenir.

2013

Le marché des solutions en mode SaaS est évalué à près de 2 milliards d’euros.
11 janvier : accord national interprofessionnel relatif à un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.
1er mars : loi portant création du contrat de génération.
14 juin : loi relative à la sécurisation de l’emploi.
19 juin : accord national interprofessionnel relatif à la qualité de vie au travail.

2014

2015

Sources

http://travail-emploi.gouv.fr/textes-et-circulaires,1651/

L’évolution des textes de loi en matière de SIRH et de fonction RH

Au cours des 15 dernières années, de nombreux textes de loi ont été adoptés, modifiant profondément le paysage du SIRH et de la fonction RH. Ces changements législatifs ont eu un impact considérable sur les entreprises et leurs processus internes, les obligeant à adapter et à optimiser leurs pratiques en matière de gestion des ressources humaines.

Les enjeux et les défis de la fonction RH face à ces évolutions

Face à ces évolutions, les responsables des ressources humaines doivent relever plusieurs défis, notamment celui de la conformité aux nouvelles réglementations et de l’adaptation aux nouvelles technologies. Les entreprises doivent ainsi mettre en place des outils et des processus efficaces pour répondre à ces enjeux et garantir une gestion optimale de leurs ressources humaines.

Optimiser la gestion sociale grâce à des experts

Pour optimiser la gestion sociale au sein de votre entreprise, il peut être judicieux de faire appel à des experts. Ces derniers sauront vous accompagner dans la mise en place de solutions adaptées à vos besoins et à vos enjeux, tout en veillant à la conformité aux différentes réglementations en vigueur. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une gestion sociale experte pour garantir le succès et la pérennité de votre entreprise.

En conclusion, face aux évolutions législatives et technologiques, il est essentiel de mettre en place des stratégies et des outils adaptés pour optimiser la gestion sociale au sein de votre entreprise. Faire appel à des experts est une solution efficace pour vous accompagner dans cette démarche et garantir le succès de votre entreprise.
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Cet article a été rédigé par Caro B. avec la contribution d’Archana Sounthararajan.