Article mis à jour le 21/08/2022
PAS : Des experts-comptables alertent sur les erreurs à éviter…
A l’origine prévue dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017 votée en décembre 2016, l’application du Prélèvement à la Source (PAS) a été reportée d’un an par le Gouvernement. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et, afin de gérer la transition entre l’ancien et le nouveau système d’imposition, un crédit d’impôt a été créé : le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).
L’objectif est d’éviter un double prélèvement de trésorerie. Il s’agit d’éviter aux contribuables de payer sur la même période un impôt sur leurs revenus de 2018 et sur ceux de 2019. Ainsi, l’impôt normalement dû sur les revenus perçus en 2018 sera annulé par le CIMR (son montant sera calculé automatiquement sur la base de la déclaration des revenus 2018). L’expression « année blanche fiscale » pour 2018 vient de cette initiative. Cependant, Bertrand Gachet et Benoit Godeau, experts-comptables/commissaires aux comptes et dirigeants du Cabinet Durand Godeau font le constat qu’une confusion se produit autour de cette notion, tant chez les particuliers que chez les professionnels !
De nombreux dirigeants et chefs d’entreprise ont compris que 2018 serait une année totalement blanche. Ce qui est faux ! Non seulement il y aura une déclaration à remplir mais la plupart d’entre eux devront aussi s’acquitter d’un impôt.
2018 : une année de transition plutôt qu’une année blanche !
« Le véritable « cadeau » offert par cette année blanche est d’éviter la double imposition ! » affirme Benoit Godeau.
« Année blanche » : cette expression, qui fait rêver nombre de contribuables, est effectivement trompeuse.
Il s’agit davantage d’une « année de transition » car :
- la réforme a été conçue pour être la plus neutre possible (des mécanismes correcteurs ont été prévus),
- il sera quand même nécessaire de remplir une déclaration de revenus au printemps 2019,
- tous les impôts 2018 ne sont pas concernés,
- et de toutes façons, en 2019, vous paierez quand même… pour vos revenus de 2019.
Certains impôts sont exclus du dispositif
Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, les revenus des indépendants (sous conditions) et les revenus fonciers récurrents.
En revanche, d’autres revenus de 2018 vont continuer à être imposés tels que les revenus exceptionnels, les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options, ou encore les actions gratuites.
L’administration fiscale a aussi prévu d’imposer toutes les « gratifications surérogatoires« , quelle que soit la dénomination retenue par les employeurs. Derrière ce terme un peu barbare se cachent toutes les gratifications accordées de façon discrétionnaire, sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social. Comme ces sommes n’ont aucun rapport direct avec l’activité et la performance du bénéficiaire, Bercy n’hésitera pas à les taxer afin d’éviter que certains ne cherchent à profiter de l’aubaine de l’année blanche.
Un dispositif spécifique pour les indépendants
Le CIMR va être calculé en fonction des revenus les plus élevés des trois années précédentes (2015, 2016 et 2017). Pour que le CIMR annule le montant net imposable en 2018, il faut que les revenus 2018 soient inférieurs à ceux touchés lors de la meilleure des années précédentes. Pour ceux ayant des revenus plus élevés en 2018, la situation est différente : ils devront s’acquitter d’un impôt partiel en 2018 et une correction sera effectuée en 2019.
Il y a 3 hypothèses :
- le bénéfice augmente en 2019 : un CIMR supplémentaire est accordé. L’impôt payé sur le « surplus » de revenus 2018 est déduit de l’impôt à régulariser sur les revenus 2019,
- le bénéfice baisse en 2019 mais reste supérieur aux 3 années précédant 2018 : un complément de CIMR va être appliqué,
- le bénéfice chute en 2019 : il est inférieur à celui enregistré en 2018,2017, 2016 et 2015. Le complément de CIMR n’est pas attribué.Le contribuable peut le réclamer par voie contentieuse mais il devra prouver que la hausse ponctuelle du bénéfice de 2018 ne correspond qu’à un « surcroît d’activité régulière ». En effet, dans la troisième situation, Bercy veut éviter un gonflement artificiel du bénéfice en 2018 dans le but d’échapper à l’impôt…
Se préparer maintenant pour maîtriser toutes les subtilités du PAS
Présenté comme « simple », le prélèvement à la source fourmille de subtilités ! Pour éviter les déconvenues, il est vivement recommandé de faire le point avec un expert comptable afin d’obtenir des conseils personnalisés.
Un exemple : les indemnités journalières maladie de sécurité sociale subrogées ne feront l’objet du PAS que durant les 2 premiers mois d’arrêt de travail. En revanche, les indemnités journalières de maladie complémentaires versées par un employeur au titre du maintien de salaire ou d’une obligation conventionnelle donneront lieu au PAS sans distinction de durée.
Autre exemple : lorsqu’un travailleur indépendant déclare son premier bénéfice en 2018 (création d’activité), il ne sera pas imposé sur celui-ci en 2019 car le CIMR va être calculé sur les revenus de 2018. Mais en 2020, si les revenus déclarés en 2019 sont en diminution par rapport à 2018, il devrait être taxé sur le différentiel !
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A propos du Cabinet Durand Godeau
Créé en 1982, le Cabinet Durand Godeau est une société d’Expertise Comptable, de Commissariat aux Comptes et d’Audit implantée en région Pays de la Loire. Il est dirigé par Bertrand GACHET et Benoit GODEAU, deux experts-comptables et commissaires aux comptes. Depuis plus de 35 ans, le Cabinet DURAND GODEAU intervient auprès des TPE, PME et PMI dans tous les secteurs d’activité (commerce, industrie, professions libérales, associations, BTP, services, transports). Grâce à une équipe de 20 collaborateurs passionnés et pluridisciplinaires (juristes, gestionnaires de paie, comptables et experts), il propose un accompagnement sur-mesure à chaque étape de la vie de l’entreprise (du choix du statut juridique jusqu’à sa transmission/cession en passant par la tenue des comptes).
