Article mis à jour le 13/01/2016
Question 21 du 08/09/2011 :
Ai-je droit à des congés de fractionnement ?
Réponse du 08/09/2011 :
- La prise d’une partie du congé principal de 24 jours ouvrables en dehors de la période légale (01/05-31/10) peut, sous condition, donner droit au salarié à 1 ou 2 jours supplémentaires, dits congés de fractionnement.
- Hors 5ème semaine, 3 à 5 jours ouvrables de CP pris hors période légale donnent droit à 1 jour ouvrable supplémentaire, 6 jours et + donnent droit à 2 jours ouvrables supplémentaires.
- Une renonciation individuelle signée du salarié ou un accord d’entreprise, d’établissement ou la convention collective permettent de déroger à cette règle.
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