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b.a.-ba de la #Paie : conformité des règles de congés payés au droit communautaire

Question 56 du 31/05/2012 :   Est-ce que nos règles de congés payés sont conformes aux directives européennes ? Réponse du 31/05/2012 : OUI : l’art. 43 de la loi dit Warsmann a supprimé, à la suite de plusieurs alertes de la CJUE (ex : Arrêt 24/01/2012), la condition de 10 jours de travail effectif chez le même […]

b.a.-ba de la #Paie : La retenue sur les primes en cas d’absence

Question 39 du 12/01/2012 :   Quelles sont les retenues à faire sur les primes en cas d’absence ? Réponse du 12/01/2011 : L’impact des absences sur les primes dépend des textes qui les ont prévues (contrat, convention collective) ou des usages dont elles sont nées. L’abattement pour absence est en principe proportionnel à la […]

b.a.-ba de la #Paie : La retenue sur salaire en cas d’absence

Question 38 du 05/01/2012 :   Comment doit être valorisée une retenue sur salaire pour absence? Réponse du 06/01/2012 : En cas d’absences non rémunérées du salarié (ex. congé sans solde, retard, grève), l’employeur pratique une retenue sur salaire qui doit être strictement proportionnelle à la durée d’absence du salarié. La jurisprudence ne retient qu’une seule méthode, celle […]

b.a.-ba de la #Paie : Indemnité 10ème congés payés

Question 27 du 20/10/2011 : Qu’est-ce que l’indemnité 1/10è CP sur mon bulletin  ? Réponse du 20/10/2011 : La rémunération des congés payés ne peut être inférieure au 1/10è de la rémunération brute annuelle de la période d’acquisition des congés payés, dite de référence.  Celle-ci est composée du salaire et de ses accessoires, si ceux-ci […]

b.a.-ba de la #Paie : Payer le salarié pendant ses congés payés

Question 26 du 13/10/2011 : Comment est rémunérée une journée de congé payé ? Réponse du 13/10/2011 : L’employeur doit verser au salarié en congé annuel une indemnité de congé payé, répondant à des règles strictes, destinée à compenser la perte de salaire consécutive à son absence. L‘indemnité est égale à 1/10e de la rémunération totale […]

b.a.-ba de la #Paie : report ou perte de vos congés payés non pris

Question 24 du 29/09/2011 :   Est-ce que les congés payés non pris sont perdus ? Réponse du 29/09/2011 :   Les congés acquis au titre de la période de référence du 1er Juin (N) au 31 Mai (N+1) doivent être épuisés au 30 avril de l’année (N+2), le report de congés d’une année sur l’autre […]

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