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b.a.-ba de la #Paie : droit aux congés de fractionnement

Question 21 du 08/09/2011 :

 Ai-je droit à des congés de fractionnement ?


Réponse du 08/09/2011 :

  • La prise d’une partie du congé principal de 24 jours ouvrables en dehors de la période légale (01/05-31/10) peut, sous condition, donner droit au salarié à 1 ou 2 jours supplémentaires, dits congés de fractionnement.
  • Hors 5ème semaine, 3 à 5 jours ouvrables de CP pris hors période légale donnent droit à 1 jour ouvrable supplémentaire, 6 jours et + donnent droit à 2 jours ouvrables supplémentaires.
  • Une renonciation individuelle signée du salarié ou un accord d’entreprise, d’établissement ou la convention collective permettent de déroger à cette règle.

 

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

Commentaires

  1. Bonjour “Rosy” et merci pour votre question.
    Merci Anne et Daniel pour vos réponses!

    La réponse de Daniel suite :

    – la prescription en matière d’indemnités de congés payés (CP annuels, CP fractionnement) est de 5 ans

    – 5 ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris

    – cass. soc. 4 déc 1996, n° 93-46408, BC V n° 416; cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-42993 FSD

  2. Rosy a écrit:

    Bj,

    En cas d erreur d application sur combien d années
    L employeur doit il remonter pour régulariser ?

    Merci d avance

    • Anne LEBARBENCHON a écrit:

      La réponse de Daniel :

      La prescription en matière d’indemnités de congés payés (CP annuels, CP fractionnement) est de 5 ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (cass. soc. 4 déc 1996, n° 93-46408, BC V n° 416; cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-42993 FSD)

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