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b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (3/3)

Question 80 du 21/02/2013 :

Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (3/3)

Réponse du 21/02/2013 :

  • L’indemnité pour clause de concurrence est due si le contrat rompu la stipule et si le salarié la respecte, même en cas de faute grave ou lourde.
  • La clause de non concurrence doit respecter certaines règles : elle est limitée dans le temps et l’espace, tient compte des spécificités de l’emploi et assortie d’une contrepartie financière.
  • L’indemnité est due dès lors que la clause s’applique, même si le salarié retrouve tout de suite un emploi ou si l’entreprise disparaît.

Le b.a.-ba de la Paie (pour les nuls) : retrouvez toutes les questions de cette rubrique.

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