b.a.-ba de la #paie : abrogation de la loi TEPA

Article mis à jour le 13/01/2016

Question 68 du 18/10/2012 :

Quelles sont les conséquences de l’abrogation de la loi TEPA sur mon bulletin de paie ?

Réponse du 18/10/2012 :

• Les heures supplémentaires effectuées à partir de août 2012 ne sont plus défiscalisées, la rémunération correspondante entre dans le net imposable.

• Celles effectuées à partir de septembre 2012 ne donnent plus droit à réduction de cotisations de Sécurité Sociale, tant salariale que patronale.

• Pour les salariés dont le cycle horaire n’est pas mensuel, comme la modulation annuelle, par tolérance les heures continuent d’être défiscalisées jusqu’à la fin du cycle.

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