b.a.-ba de la #Paie : Les indemnités dues en cas de licenciement (2/3)

Article mis à jour le 13/01/2016

Question 79 du 14/02/2013 :

Licencié, à quelles indemnités ai-je droit ? (2/3)

Réponse du 14/02/2013 :

• L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés acquis au moment de la rupture du contrat.

• En cas de licenciement pour faute lourde, aucune indemnité n’est due pour les congés de la période de référence en cours, elle reste due pour les reports de congés de périodes antérieures.

• Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié en CDI de plus d’un an a le droit à une indemnité de licenciement proportionnelle à son ancienneté.

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